Article L842-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 31 juillet 1998 · Partie législative > Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux associations logeant à…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Une allocation de garde d'enfant à domicile est attribuée au ménage ou à la personne employant à son domicile une ou plusieurs personnes pour assurer la garde d'au moins un enfant à charge d'un âge déterminé lorsque chaque membre du couple ou la personne seule exerce une activité professionnelle minimale.
Les situations qui sont assimilées à une activité professionnelle et leurs modalités de prise en compte sont déterminées par décret.
L'allocation est due:
- aux personnes relevant du livre V du code de la sécurité sociale ;
- aux personnes relevant des articles 1090 à 1092 du code rural par les caisses de mutualité sociale agricole.
Le droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile est ouvert à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel la demande est déposée.
Il cesse au premier jour du trimestre suivant celui au cours duquel l'une des conditions cesse d'être remplie.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2016 (en vigueur)
- Version du 6 juillet 2000 au 19 décembre 2003
- Version du 1er janvier 2000 au 6 juillet 2000
- Version du 31 juillet 1998 au 1er janvier 2000
- Version du 26 juillet 1994 au 31 juillet 1998
- Version du 4 janvier 1992 au 26 juillet 1994
- Version du 11 juillet 1990 au 4 janvier 1992
Textes liés
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 207 (M) art. 207
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 13-2 (T) art. 13-2
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Arrêté du 31 mars 1987 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Arrêté du 31 mars 1987 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Loi - art. 128 (T) art. 128
- Cite Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 19 (V) art. 19
- Txt_associe Arrêté du 1 juin 1992
- Modifié par Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 7 () JORF 26 juillet 1994 art. 7
- Cite Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 47 (V) art. 47
- Cite Décret n°95-122 du 7 février 1995 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°95-123 du 7 février 1995 - art. 4 (V) art. 4
- Txt_associe Arrêté du 27 février 1995
- Txt_associe Arrêté du 27 février 1995 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 27 février 1995 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 60 (V) art. 60
- Cite Arrêté du 26 avril 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2022-1432 du 14 novembre 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2022-1432 du 14 novembre 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M) art. 81
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-6 (V) art. R262-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-19 (V) art. D133-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-20 (Ab) art. D133-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D613-32 (T) art. D613-32
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D622-9 (V) art. D622-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D842-2 (Ab) art. D842-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D842-4 (Ab) art. D842-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-3 (T) art. L131-6-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (M) art. L136-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L212-1 (M) art. L212-1
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. L533-1 (T) art. L533-1
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. L533-1 (T) art. L533-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L613-11 (V) art. L613-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L613-9 (V) art. L613-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L757-5 (Ab) art. L757-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L842-2 (Ab) art. L842-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R842-1 (V) art. R842-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R842-2 (V) art. R842-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.