Article D842-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 2 décembre 1999 au 1er janvier 2004 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 8 : Allocations aux personnes âgées > Allocation aux adultes handicapés > Allocation de logement sociale > Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants > Protection…
I. - Pour l'appréciation de la condition d'activité professionnelle minimale de chaque membre du couple ou de la personne seule, mentionnée à l'article L. 842-1, sont assimilées à l'activité professionnelle les situations suivantes intervenues au cours du trimestre d'emploi à domicile pour lequel les cotisations visées à l'article L. 842-2 sont dues et l'allocation de garde d'enfant à domicile demandée :
1° Les périodes de perception d'indemnités journalières de maladie, maternité, repos pour adoption, accident du travail ;
2° Les périodes de chômage donnant lieu à versement d'indemnités visées aux articles L. 351-3, L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-25 du code du travail ;
3° Les périodes de formation professionnelle rémunérée au sens du livre IX du code du travail.
II. - Les situations visées au I doivent procurer un revenu trimestriel au moins égal à trois fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au début de ce trimestre.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17
- Cite Arrêté du 31 mars 1987 - art. 1 (V) art. 1
- Application Décret n°95-123 du 7 février 1995 - art. 4 (V) art. 4
- Modifié par Décret n°99-1006 du 1 décembre 1999 - art. 1 () JORF 2 décembre 1999 art. 1
- Abrogé par Décret n°2003-1394 du 31 décembre 2003 - art. 2 () JORF 1er janvier 2004 art. 2
- Cite Code du travail - art. L351-10 (M) art. L351-10
- Cite Code du travail - art. L351-25 (AbD) art. L351-25
- Cite Code du travail - art. L351-3 (M) art. L351-3
- Cite Code du travail - art. L351-9 (M) art. L351-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L842-1 (M) art. L842-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L842-2 (M) art. L842-2
Cité ou modifié par
- Application Décret n°95-123 du 7 février 1995 relatif à l'allocation de garde d'enfant à domicile et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) art. 4
- Modifié par Décret n°99-1006 du 1 décembre 1999 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) art. 1
- Abrogé par Décret n°2003-1394 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) art. 2
- Cite Code du travail art. L351-3
- Cite Code du travail art. L351-3
- Cite Code du travail art. L351-3
- Cite Code du travail art. L351-3
- Cite Code du travail art. L351-9
- Cite Code du travail art. L351-9
- Cite Code du travail art. L351-9
- Cite Code du travail art. L351-9
- Cite Code du travail art. L351-9
- Cite Code du travail art. L351-9
- Cite Code du travail art. L351-9
- Cite Code du travail art. L351-9
- Cite Code du travail art. L351-3
- Cite Code du travail art. L351-9
- Cite Code du travail art. L351-9
- Cite Code du travail art. L351-9
- Cite Code du travail art. L351-3
- Cite Code du travail art. L351-25
- Cite Code du travail art. L351-10
- Cite Code du travail art. L351-10
- Cite Code du travail art. L351-10
- Cite Code du travail art. L351-10
- Cite Code du travail art. L351-10
- Cite Code du travail art. L351-10
- Cite Code du travail art. L351-10
- Cite Code du travail art. L351-10
- Cite Code du travail art. L351-10
- Cite Code du travail art. L351-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L842-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L842-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L842-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L842-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L842-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L842-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L842-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L842-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L842-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.