Article L642-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 14 juin 2018 au 1er janvier 2026 · Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales > Chapitre 2 : Organisation financière > Section 1 : Cotisations.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales est tenue de verser des cotisations destinées à financer notamment :
1° Les prestations définies au chapitre III du présent titre ;
2° Les charges de compensation incombant à cette organisation en application des articles L. 134-1 et L. 134-2.
Le régime de la pension de retraite reçoit une contribution du fonds institué par l'article L. 135-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2.
Les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par des cotisations calculées dans les conditions prévues aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 613-7.
Les cotisations dues par les professionnels libéraux autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 sont calculées, dans la limite d'un plafond fixé par décret, sur la base de tranches de revenu d'activité déterminées par décret. Chaque tranche est affectée d'un taux de cotisation. Ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret. La cotisation afférente à chaque tranche ouvre droit à l'acquisition d'un nombre de points déterminé par décret.
Un décret fixe le nombre de points attribué aux personnes exonérées de tout ou partie des cotisations en application de l'article L. 642-3.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 14 juin 2018 au 1er janvier 2026
- Version du 1er janvier 2015 au 14 juin 2018
- Version du 23 décembre 2011 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2004 au 23 décembre 2011
- Version du 5 février 1995 au 1er janvier 2004
- Version du 23 juillet 1993 au 5 février 1995
- Version du 4 janvier 1992 au 23 juillet 1993
- Version du 20 janvier 1991 au 4 janvier 1992
- Version du 21 décembre 1985 au 20 janvier 1991
Textes liés
- Cite Décret n°49-578 du 22 avril 1949 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950 - art. 1 (VD) art. 1
- Concordance Décret 61-90 1961-01-21 art. 1
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Cite Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 - art. 4 (Ab) art. 4
- Texte source Décret n°94-551 du 28 juin 1994 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°94-551 du 28 juin 1994 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 24 (Ab) art. 24
- Cite Décret n°95-525 du 4 mai 1995 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°97-830 du 4 septembre 1997 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°97-830 du 4 septembre 1997 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°98-599 du 13 juillet 1998 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°98-599 du 13 juillet 1998 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°99-912 du 21 octobre 1999 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°99-913 du 21 octobre 1999 - art. 7 (V) art. 7
- Txt_associe Décret n°99-959 du 22 novembre 1999
- Cite Décret n°99-959 du 22 novembre 1999 - art. 1 (V) art. 1
- Txt_associe Décret n°99-959 du 22 novembre 1999 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°99-959 du 22 novembre 1999 - art. 2 (V) art. 2
- Txt_associe Décret n°99-959 du 22 novembre 1999 - art. 2 (V) art. 2
- Txt_associe Décret n°99-959 du 22 novembre 1999 - art. 3 (V) art. 3
- Txt_associe Décret n°99-959 du 22 novembre 1999 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 9 décembre 1999 - art. 2-1 (Ab) art. 2-1
- Cite Décret n°2000-1082 du 7 novembre 2000 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2000-1082 du 7 novembre 2000 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2001-1182 du 11 décembre 2001 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2001-1182 du 11 décembre 2001 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 23-5 (VD) art. 23-5
- Cite Décret n°2002-1525 du 23 décembre 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2002-1525 du 23 décembre 2002 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 96 (V) art. 96
- Cite Décret n°2003-1214 du 17 décembre 2003 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2003-1214 du 17 décembre 2003 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 26 décembre 2003 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Cite Décret n°2014-1690 du 30 décembre 2014 - art. 29 (V) art. 29
- Modifie Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1358 du 18 octobre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1322 du 14 octobre 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 6 (V) art. 6
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.