Article L613-20 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales > Chapitre 3 : Dispositions, relatives au financement, communes à l'ensemble des travailleurs…
Les prestations supplémentaires sont instituées, modifiées ou supprimées par décret pris sur proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale.
Les prestations supplémentaires peuvent également être instituées, modifiées ou supprimées par décret pour certaines catégories professionnelles sur proposition du conseil d'administration de la caisse nationale se réunissant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 611-5. Dans ce cas, l'équilibre financier est assuré dans le cadre des catégories professionnelles correspondantes.
Les prestations supplémentaires sont choisies parmi les catégories de prestations figurant au 1° de l'article L. 160-8 ou consistent soit en l'octroi, dans tout ou partie des cas entraînant une incapacité de travail, des indemnités journalières prévues à l'article L. 321-1 et à l'article L. 323-3 et au 2° de l'article L. 431-1, soit en une réduction de la participation de l'assuré aux tarifs servant au calcul du remboursement des prestations de base, sans que cette participation puisse être inférieure à celle prévue à l'article L. 160-13.
Lorsque la prestation supplémentaire consiste en l'octroi des indemnités journalières prévues à l'article L. 321-1 et à l'article L. 323-3, le bénéficiaire est soumis aux obligations fixées à l'article L. 323-6, sous peine des pénalités prévues à cet article. L'article L. 323-7 lui est également applicable.
La charge des prestations supplémentaires est couverte par des cotisations supplémentaires, dans les conditions précisées à l'article L. 612-13.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Décret n°2014-20 du 9 janvier 2014 (V)
- Concorde Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (M) art. 50
- Cite Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (M) art. 50
- Modifie Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (V) art. 50
- Transfere Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L160-13 art. L160-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L160-8 art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L321-1 art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L323-3 art. L323-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L323-6 art. L323-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L323-7 art. L323-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L431-1 art. L431-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L611-5 art. L611-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L612-13 (V) art. L612-13
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. L615-20 (M) art. L615-20
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. L622-2 (M) art. L622-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-2-14 (V) art. R133-2-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R611-70 (Ab) art. R611-70
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R611-72 (Ab) art. R611-72
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1) art. 50
- Modifie Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1) art. 50
- Modifie Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1) art. 50
- Transfere Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) art. 15
- Transfere Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) art. 15
- Transfere Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) art. 15
- Transfere Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) art. 15
- Transfere Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) art. 15
- Cite Code de la sécurité sociale art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L323-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L323-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L323-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L431-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L611-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L611-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L612-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L612-13
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L615-20
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L615-20
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L615-20
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L615-20
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L622-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L323-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L323-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L323-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L323-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L622-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L323-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.