Article L613-20 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 22 décembre 2006 au 28 décembre 2009 · Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales > Chapitre 3 : Dispositions, relatives au financement, communes à l'ensemble des travailleurs…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les prestations supplémentaires sont instituées, modifiées ou supprimées par décret pris sur proposition faite, à la majorité des membres élus d'une ou plusieurs sections professionnelles du conseil d'administration de la Caisse nationale.
Les prestations supplémentaires peuvent être communes à plusieurs groupes professionnels si les sections professionnelles représentant ces groupes et statuant à la majorité ci-dessus définie, en font la demande. Dans ce cas, l'équilibre financier est assuré dans le cadre de l'ensemble des groupes intéressés.
Les prestations supplémentaires sont choisies parmi les catégories de prestations figurant au 1° de l'article L. 321-1 ou consistent soit en l'octroi, dans tout ou partie des cas entraînant une incapacité de travail, des indemnités journalières prévues au 5° du même article et au 2° de l'article L. 431-1, soit en une réduction de la participation de l'assuré aux tarifs servant au calcul du remboursement des prestations de base, sans que cette participation puisse être inférieure à celle prévue à l'article L. 322-2.
La charge des prestations supplémentaires est couverte par des cotisations supplémentaires, dans les conditions précisées à l'article L. 612-13.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 133 () JORF 22 décembre 2006 art. 133
- Cite Décret n°2014-20 du 9 janvier 2014 (V)
- Concorde Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (M) art. 50
- Cite Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (M) art. 50
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L321-1 (M) art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L322-2 (M) art. L322-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L431-1 (V) art. L431-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L612-13 (V) art. L612-13
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. L615-20 (M) art. L615-20
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. L622-2 (M) art. L622-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-2-14 (V) art. R133-2-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R611-70 (Ab) art. R611-70
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R611-72 (Ab) art. R611-72
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1) art. 133
- Concordance Code de la sécurité sociale art. L615-20
- Concordance Code de la sécurité sociale art. L615-20
- Concordance Code de la sécurité sociale art. L615-20
- Concordance Code de la sécurité sociale art. L615-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.