Article L613-19-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 25 décembre 2014 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales > Chapitre 3 : Dispositions, relatives au financement, communes à l'ensemble des travailleurs…
En cas de décès de la mère au cours de la période d'indemnisation de la cessation d'activité comprise, selon le cas, soit entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation au titre du régime d'assurance maternité, soit entre la naissance de l'enfant et la fin du maintien de traitement lié à la maternité, le père bénéficie, dans des conditions fixées par décret, d'un droit à indemnisation pour la durée restant à courir entre la date du décès et la fin de la période d'indemnisation dont aurait bénéficié la mère, sans qu'il soit fait application des conditions prévues à l'article L. 613-8. Pendant cette durée, le père bénéficie, d'une part, de l'indemnité journalière prévue aux articles L. 613-19 et L. 613-19-1, sous réserve qu'il cesse toute activité professionnelle pendant cette durée, et, d'autre part, de l'allocation forfaitaire prévue aux mêmes articles lorsqu'elle n'a pas été versée à la mère.
Le père peut demander le report de tout ou partie de la période d'indemnisation à laquelle il a droit, dans des conditions fixées par décret.
Lorsque le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier de l'indemnité et de l'allocation, le droit prévu au présent article est accordé au conjoint de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
Textes liés
- Crée Loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 45 art. 45
- Transfere Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D613-10-1 (M) art. D613-10-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L613-19 art. L613-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L613-8 art. L613-8
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. L623-4 (M) art. L623-4
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1) art. 45
- Transfere Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) art. 15
- Transfere Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) art. 15
- Transfere Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) art. 15
- Transfere Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) art. 15
- Transfere Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) art. 15
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-19
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-19
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L623-4
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L623-4
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L623-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-8
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L623-4
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L623-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-8
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L623-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-19
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. D613-10-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.