Article 45 de la Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2014 · QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2015 > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE > Chapitre Ier : Amélioration de l'accès aux soins et aux droits
I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime.
Art. L732-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L331-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 34
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Art. 57
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986
Art. 41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1225-28
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L722-8-4, Art. L613-19-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime.
Art. L732-12-2
VII.-Le présent article est applicable aux périodes de congés ou de cessation d'activité en cours au 1er janvier 2015.
Textes liés
- Modifie Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 34 (M) art. 34
- Modifie Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 57 (M) art. 57
- Modifie Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 41 (M) art. 41
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L732-11 (M) art. L732-11
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L732-12-2 (M) art. L732-12-2
- Modifie Code du travail - art. L1225-28 (V) art. L1225-28
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L331-6 (V) art. L331-6
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L613-19-3 (T) art. L613-19-3
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L722-8-4 (Ab) art. L722-8-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 57
- Modifie Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 41
- Modifie Code du travail art. L1225-28
- Modifie Code rural (nouveau) art. L732-11
- Crée Code rural (nouveau) art. L732-12-2
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L331-6
- Crée Code de la sécurité sociale art. L613-19-3
- Crée Code de la sécurité sociale art. L722-8-4
- Modifie Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 34
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.