Article 46 de la Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2014 · QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2015 > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE > Chapitre Ier : Amélioration de l'accès aux soins et aux droits
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L381-30-1, Art. L381-30-5, Art. L381-30-5
III.-Le I et le a du 2° du II du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015. Le 1°, le b du 2° et le 3° du II entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.