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En vigueur

Article 42 de la Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2014 · QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2015 > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE > Chapitre Ier : Amélioration de l'accès aux soins et aux droits

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L322-4

II.-Le présent article entre en vigueur au 1er juillet 2015.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.