Article L231-6 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 1er juin 2007 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre III : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers > Section 2 : Infractions relatives aux placements collectifs >…
Toute condamnation prononcée définitivement à l'encontre des dirigeants de la société de gestion ou de ceux du dépositaire, en application de l'article L. 231-3, du I et du III de l'article L. 231-4, des articles L. 231-5 et L. 231-7, entraîne de plein droit la cessation de leurs fonctions et l'incapacité d'exercer lesdites fonctions.
Le tribunal saisi de l'action en responsabilité prévue à l'article L. 214-28 peut prononcer à la demande de tout porteur de parts la révocation des dirigeants de la société de gestion ou de ceux du dépositaire.
En outre, le dépositaire peut demander au tribunal la révocation des dirigeants de la société de gestion ; il doit en informer le commissaire aux comptes.
Dans ces trois cas, un administrateur provisoire est nommé par le tribunal jusqu'à la désignation de nouveaux dirigeants ou, si cette désignation apparaît impossible, jusqu'à la liquidation.
Jurisprudence appliquant l'article L231-6 du Code monétaire et financier
- Cour de cassation, 24 septembre 2013, n° 12-23.770
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 443-1 du code des assurances, ensemble l'article L . 231 - 6 du code de la construction et de l'habitation…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 septembre 2013, 12-23.770, Inédit
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 443-1 du code des assurances, ensemble l'article L . 231 - 6 du code de la construction et de l'habitation…
- Cour de cassation, 19 mars 2013, n° 11-27.851
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu L. 313-22-1 du code monétaire et financier , ensemble l'article L . 231 - 6 du code de la construction et de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 mars 2013, 11-27.851, Inédit
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu L. 313-22-1 du code monétaire et financier , ensemble l'article L . 231 - 6 du code de la construction et de…
- Cour de cassation, 21 janvier 2021, n° 18-16.133
L . 231 - 6 du Code de la construction et de l'habitation. … monétaire et financier , ensemble l'article 1251-3° du code civil et l'article L . 231 - 6 du Code de la construction et de l'habitation.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 janvier 2021, 18-16.133, Inédit
L . 231 - 6 du Code de la construction et de l'habitation. … monétaire et financier , ensemble l'article 1251-3° du code civil et l'article L . 231 - 6 du Code de la construction et de l'habitation.
- Cour d'appel d'Amiens, 27 juin 2024, n° 21/03162
L . 231 - 6 du code de commerce ou, (iii) le droit au rachat évoqué à l'article 19 sexdecies de la Loi de 1947, ensemble l'article L. 211-2 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable aux émissions…
- Cour d'appel d'Amiens, 27 juin 2024, n° 21/03159
L . 231 - 6 du code de commerce ou, (iii) le droit au rachat évoqué à l'article 19 sexdecies de la loi de 1947, ensemble l'article L. 211-2 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable aux émissions…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 48 (Ab) art. 48
- Concorde Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 48 (Ab) art. 48
- Codifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Modifié par Ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005 - art. 5 () JORF 14 octobre 2005 en vigueur le 1er juin 2007 art. 5
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-28 (V) art. L214-28
- Cite Code monétaire et financier - art. L231-3 (V) art. L231-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L231-4 (V) art. L231-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L231-5 (V) art. L231-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L231-7 (V) art. L231-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-15 (V) art. L742-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-15 (V) art. L743-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-14 (V) art. L744-14
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier. art. 5
- Concordance Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 48
- Cite Code monétaire et financier art. L214-28
- Cite Code monétaire et financier art. L231-3
- Cite Code monétaire et financier art. L231-3
- Cite Code monétaire et financier art. L231-4
- Cite Code monétaire et financier art. L231-4
- Cite Code monétaire et financier art. L231-5
- Cite Code monétaire et financier art. L231-7
- Cite Code monétaire et financier art. L231-7
- Cite Code monétaire et financier art. L231-7
- Cite Code monétaire et financier art. L231-3
- Cite Code monétaire et financier art. L231-4
- Cite Code monétaire et financier art. L231-5
- Cite Code monétaire et financier art. L231-7
- Cite Code monétaire et financier art. L231-4
- Cite Code monétaire et financier art. L231-7
- Cite Code monétaire et financier art. L214-28
- Cite Code monétaire et financier art. L231-4
- Cite Code monétaire et financier art. L231-5
- Cite Code monétaire et financier art. L214-28
- Cite Code monétaire et financier art. L231-5
- Cite Code monétaire et financier art. L231-4
- Cite Code monétaire et financier art. L231-7
- Cite Code monétaire et financier art. L231-5
- Cite Code monétaire et financier art. L214-28
- Cite Code monétaire et financier art. L231-4
- Cite Code monétaire et financier art. L231-7
- Cite Code monétaire et financier art. L214-28
- Cite Code monétaire et financier art. L214-28
- Cite Code monétaire et financier art. L214-28
- Cite Code monétaire et financier art. L214-28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.