Article L231-5 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er juin 2007 au 3 août 2011 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre III : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers > Section 2 : Infractions relatives aux placements collectifs >…
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Est puni des peines prévues aux articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 214-36, au dernier alinéa de l'article L. 214-42 et au dernier alinéa de l'article L. 214-44.
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Textes liés
- Concordance Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 47 (M) art. 47
- Concorde Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 47 (Ab) art. 47
- Codifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Modifié par Ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005 - art. 5 () JORF 14 octobre 2005 en vigueur le 1er juin 2007 art. 5
- Cite Code pénal - art. 313-1 (M) art. 313-1
- Cite Code pénal - art. 313-7 (MMN) art. 313-7
- Cite Code pénal - art. 313-8 (M) art. 313-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-36 (M) art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-42 (M) art. L214-42
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-44 (M) art. L214-44
- Cite Code monétaire et financier - art. L231-6 (V) art. L231-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-15 (V) art. L742-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-15 (V) art. L743-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-14 (V) art. L744-14
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier. art. 5
- Concordance Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 47
- Concordance Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 47
- Cite Code pénal art. 313-8
- Cite Code pénal art. 313-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.