Article L231-5 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er juin 2007 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre III : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers > Section 2 : Infractions relatives aux placements collectifs >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est puni des peines prévues aux articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 214-36, au dernier alinéa de l'article L. 214-42 et au dernier alinéa de l'article L. 214-44.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concordance Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 47 (M) art. 47
- Concorde Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 47 (Ab) art. 47
- Codifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Cite Code pénal - art. 313-1 (M) art. 313-1
- Cite Code pénal - art. 313-7 (MMN) art. 313-7
- Cite Code pénal - art. 313-8 (M) art. 313-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-36 (M) art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-42 (M) art. L214-42
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-44 (M) art. L214-44
- Cite Code monétaire et financier - art. L231-6 (V) art. L231-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-15 (V) art. L742-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-15 (V) art. L743-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-14 (V) art. L744-14
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 47
- Concorde Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 47
- Cite Code monétaire et financier art. L231-6
- Cite Code monétaire et financier art. L231-6
- Cite Code monétaire et financier art. L742-15
- Cite Code monétaire et financier art. L743-15
- Cite Code monétaire et financier art. L744-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.