Article L231-6 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er juin 2007 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre III : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers > Section 2 : Infractions relatives aux placements collectifs >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute condamnation prononcée définitivement à l'encontre des dirigeants de la société de gestion ou de ceux du dépositaire, en application de l'article L. 231-3, du I et du III de l'article L. 231-4, des articles L. 231-5 et L. 231-7, entraîne de plein droit la cessation de leurs fonctions et l'incapacité d'exercer lesdites fonctions.
Le tribunal saisi de l'action en responsabilité prévue à l'article L. 214-28 peut prononcer à la demande de tout porteur de parts la révocation des dirigeants de la société de gestion ou de ceux du dépositaire.
En outre, le dépositaire peut demander au tribunal la révocation des dirigeants de la société de gestion ; il doit en informer le commissaire aux comptes.
Dans ces trois cas, un administrateur provisoire est nommé par le tribunal jusqu'à la désignation de nouveaux dirigeants ou, si cette désignation apparaît impossible, jusqu'à la liquidation.
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Textes liés
- Concordance Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 48 (Ab) art. 48
- Concorde Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 48 (Ab) art. 48
- Codifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-28 (V) art. L214-28
- Cite Code monétaire et financier - art. L231-3 (M) art. L231-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L231-4 (M) art. L231-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L231-5 (M) art. L231-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L231-7 (M) art. L231-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-15 (V) art. L742-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-15 (V) art. L743-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-14 (V) art. L744-14
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 48
- Cite Code monétaire et financier art. L742-15
- Cite Code monétaire et financier art. L743-15
- Cite Code monétaire et financier art. L744-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.