Article L231-7 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre III : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers > Section 2 : Infractions relatives aux placements collectifs >…
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Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de cinq millions de francs le fait, pour les promoteurs d'un fonds commun de créances, de procéder au placement de parts de ce fonds sans agrément de la société de gestion du fonds ou sans visa de la commission des opérations de bourse.
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Textes liés
- Concordance Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 39 (M) art. 39
- Concorde Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 39 (Ab) art. 39
- Codifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Cite Code monétaire et financier - art. L231-6 (V) art. L231-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-15 (V) art. L742-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-15 (V) art. L743-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-14 (V) art. L744-14
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-6 (VT) art. L752-6
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 39
- Concorde Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 39
- Concordance Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 39
- Concorde Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 39
- Cite Code monétaire et financier art. L231-6
- Cite Code monétaire et financier art. L231-6
- Cite Code monétaire et financier art. L742-15
- Cite Code monétaire et financier art. L743-15
- Cite Code monétaire et financier art. L744-14
- Cite Code monétaire et financier art. L752-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.