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Version historique

Article L231-7 du Code monétaire et financier

Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 2 août 2003 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre III : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers > Section 2 : Infractions relatives aux placements collectifs >…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 750000 euros le fait, pour les promoteurs d'un fonds commun de créances, de procéder au placement de parts de ce fonds sans agrément de la société de gestion du fonds ou sans visa de la commission des opérations de bourse.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.