Article L231-7 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 2 août 2003 au 1er juin 2007 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre III : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers > Section 2 : Infractions relatives aux placements collectifs >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 750 000 euros le fait, pour les promoteurs d'un fonds commun de créances, de procéder au placement de parts de ce fonds sans agrément de la société de gestion du fonds ou sans visa de l'Autorité des marchés financiers.
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Textes liés
- Concordance Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 39 (M) art. 39
- Concorde Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 39 (Ab) art. 39
- Codifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 40 () JORF 02 août 2003 art. 40
- Cite Code monétaire et financier - art. L231-6 (V) art. L231-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-15 (V) art. L742-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-15 (V) art. L743-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-14 (V) art. L744-14
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-6 (VT) art. L752-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.