Article L231-3 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre III : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers > Section 2 : Infractions relatives aux placements collectifs >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de cinq millions de francs le fait de diriger en droit ou en fait un organisme qui procède à des placements collectifs en valeurs mobilières sans avoir été agréé ou qui poursuit son activité malgré un retrait d'agrément.
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Textes liés
- Concordance Loi 88-1201 1988-12-23 art. 24 al. 4
- Concorde Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 24 (Ab) art. 24
- Codifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Cite Code monétaire et financier - art. L231-6 (V) art. L231-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-15 (V) art. L742-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-6 (M) art. L742-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-15 (V) art. L743-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-14 (V) art. L744-14
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-6 (VT) art. L752-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L762-6 (VT) art. L762-6
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 24
- Concorde Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 24
- Cite Code monétaire et financier art. L231-6
- Cite Code monétaire et financier art. L231-6
- Cite Code monétaire et financier art. L752-6
- Cite Code monétaire et financier art. L742-6
- Cite Code monétaire et financier art. L752-6
- Cite Code monétaire et financier art. L762-6
- Cite Code monétaire et financier art. L742-6
- Cite Code monétaire et financier art. L762-6
- Cite Code monétaire et financier art. L742-6
- Cite Code monétaire et financier art. L762-6
- Cite Code monétaire et financier art. L742-15
- Cite Code monétaire et financier art. L743-15
- Cite Code monétaire et financier art. L744-14
- Cite Code monétaire et financier art. L742-6
- Cite Code monétaire et financier art. L762-6
- Cite Code monétaire et financier art. L742-6
- Cite Code monétaire et financier art. L762-6
- Cite Code monétaire et financier art. L742-6
- Cite Code monétaire et financier art. L762-6
- Cite Code monétaire et financier art. L762-6
- Cite Code monétaire et financier art. L752-6
- Cite Code monétaire et financier art. L762-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.