Article L231-3 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 1er juin 2007 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre III : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers > Section 2 : Infractions relatives aux placements collectifs >…
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 750 000 euros le fait de diriger en droit ou en fait un organisme qui procède à des placements collectifs en valeurs mobilières sans avoir été agréé ou qui poursuit son activité malgré un retrait d'agrément.
Jurisprudence appliquant l'article L231-3 du Code monétaire et financier
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juillet 2015, 14-82.235, Inédit
L . 231 - 3 , L. 353-2 et L. 353-4 (ancien) du code monétaire et financier , des articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de M. ……
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 novembre 2009, 09-85.656, Inédit
Michel X... a versé l'intégralité de ce cautionnement ; que la part du cautionnement affectée notamment aux réparations et au paiement des amendes est adaptée au montant des sommes litigieuses et que son montant n'est…
- Tribunal judiciaire de Paris, 2 juillet 2024, n° 21/15862
Reconventionnellement, elle sollicite l’application du recours subrogatoire prévu à l’article L. 313-22-1 du Code monétaire et financier en vue d’être intégralement garantie par la société OLMIERE CONSTRUCTION en cas…
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Textes liés
- Concordance Loi 88-1201 1988-12-23 art. 24 al. 4
- Concorde Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 24 (Ab) art. 24
- Codifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Modifié par Ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005 - art. 5 () JORF 14 octobre 2005 en vigueur le 1er juin 2007 art. 5
- Cite Code monétaire et financier - art. L231-6 (V) art. L231-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-15 (V) art. L742-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-6 (M) art. L742-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-15 (V) art. L743-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-14 (V) art. L744-14
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-6 (VT) art. L752-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L762-6 (VT) art. L762-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.