Article 24 de la Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2001 · Chapitre VI : Des dispositions communes.
La constitution, la transformation, la fusion, la scission ou la liquidation d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières sont soumises à l'agrément de la Commission des opérations de bourse.
Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, le dépositaire et la société de gestion doivent agir au bénéfice exclusif des souscripteurs. Ils doivent présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne leur organisation, leurs moyens techniques et financiers, l'honorabilité et l'expérience de leurs dirigeants. Ils doivent prendre les dispositions propres à assurer la sécurité des opérations. Les organismes visés aux articles 2, 3 et 11 doivent agir de façon indépendante.
La Commission des opérations de bourse peut retirer son agrément à tout organisme de placement collectif en valeurs mobilières.
Seront punis d'une amende de 5 millions F et de deux ans d'emprisonnement les dirigeants de droit ou de fait d'un organisme qui aura procédé à des placements collectifs en valeurs mobilières sans avoir été agréé ou qui aura poursuivi son activité malgré un retrait d'agrément.
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Textes liés
- Application Loi 88-1201 1988-12-23 art. 53 *champ d'application territoriale - TOM - Mayotte - modalités - réserves*
- Cite Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 11 (M) art. 11
- Cite Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 art. 322
- Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 81° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
- Concorde Code monétaire et financier - art. L214-3 (M) art. L214-3
- Concorde Code monétaire et financier - art. L231-3 (M) art. L231-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur art. 322
- Cite Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 2
- Cite Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 3
- Cite Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 11
- Cite Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 11
- Concorde Code monétaire et financier art. L214-3
- Concorde Code monétaire et financier art. L214-3
- Concorde Code monétaire et financier art. L231-3
- Concorde Code monétaire et financier art. L231-3
- Concorde Code monétaire et financier art. L231-3
- Concorde Code monétaire et financier art. L214-3
- Concorde Code monétaire et financier art. L214-3
- Concorde Code monétaire et financier art. L214-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.