Article L231-4 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre III : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers > Section 2 : Infractions relatives aux placements collectifs >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de cent mille francs le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'un fonds commun de placement ou d'un fonds commun de créances, de ne pas provoquer la désignation du commissaire aux comptes du fonds dans les conditions prévues à l'article L. 214-29.
II.-Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de cent vingt mille francs le fait, pour tout commissaire aux comptes, soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, de donner ou confirmer des informations mensongères sur la situation du fonds commun de placement ou du fonds commun de créances, ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance.
III.-Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de cent vingt mille francs le fait, pour les dirigeants de la société de gestion ou de la personne morale dépositaire d'un fonds commun de placement ou d'un fonds commun de créances, et pour toutes personnes placées sous leur autorité, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Concordance Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 46 (Ab) art. 46
- Concorde Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 46 (Ab) art. 46
- Codifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-29 (V) art. L214-29
- Cite Code monétaire et financier - art. L231-6 (V) art. L231-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-15 (V) art. L742-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-15 (V) art. L743-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-14 (V) art. L744-14
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 46
- Concorde Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 46
- Cite Code monétaire et financier art. L231-6
- Cite Code monétaire et financier art. L231-6
- Cite Code monétaire et financier art. L742-15
- Cite Code monétaire et financier art. L743-15
- Cite Code monétaire et financier art. L744-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.