Article L4144-1 du Code de la défense
Version en vigueur du 30 mars 2007 au 1er mai 2010 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES > Chapitre IV : Fonctionnaires en…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Le grade détenu dans leur corps d'origine ou cadre d'emploi par le trésorier-payeur général exerçant les fonctions de payeur général aux armées et les fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie aux armées et de la poste interarmées, pendant leur détachement, leur donne droit à l'attribution d'un grade d'assimilation dans la hiérarchie militaire générale. Ce grade ne confère de commandement qu'à l'intérieur du service d'emploi.
II.-Durant leur détachement, les articles L. 4111-1 à L. 4121-2, les premier et deuxième alinéas de l'article L. 4121-3, les articles L. 4121-4 et L. 4121-5, L. 4121-7 à L. 4123-2, L. 4123-4, L. 4123-5,
L. 4123-8, L. 4123-10 à L. 4123-18, L. 4124-1 à L. 4132-1, le 1° de l'article L. 4137-1, les premier à quatrième alinéas de l'article L. 4137-5 et les a à d du 1° de l'article L. 4138-2 sont applicables aux fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie aux armées et de la poste interarmées.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 88
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 88 (Ab) art. 88
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Code de la défense. - art. L4111-1 (V) art. L4111-1
- Cite Code de la défense. - art. L4121-3 (V) art. L4121-3
- Cite Code de la défense. - art. L4121-4 (V) art. L4121-4
- Cite Code de la défense. - art. L4121-5 (V) art. L4121-5
- Cite Code de la défense. - art. L4121-7 (V) art. L4121-7
- Cite Code de la défense. - art. L4123-10 (V) art. L4123-10
- Cite Code de la défense. - art. L4123-4 (V) art. L4123-4
- Cite Code de la défense. - art. L4123-5 (V) art. L4123-5
- Cite Code de la défense. - art. L4123-8 (V) art. L4123-8
- Cite Code de la défense. - art. L4124-1 (V) art. L4124-1
- Cite Code de la défense. - art. L4137-1 (V) art. L4137-1
- Cite Code de la défense. - art. L4137-5 (V) art. L4137-5
- Cite Code de la défense. - art. L4138-2 (V) art. L4138-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.