Article L4121-4 du Code de la défense
Version en vigueur du 30 mars 2007 au 30 juillet 2015 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'exercice du droit de grève est incompatible avec l'état militaire.
L'existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que l'adhésion des militaires en activité de service à des groupements professionnels sont incompatibles avec les règles de la discipline militaire.
Il appartient au chef, à tous les échelons, de veiller aux intérêts de ses subordonnés et de rendre compte, par la voie hiérarchique, de tout problème de caractère général qui parviendrait à sa connaissance.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 6
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2008-967 du 16 septembre 2008 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Code de la défense. - art. L4143-1 (V) art. L4143-1
- Cite Code de la défense. - art. L4144-1 (V) art. L4144-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2008-967 du 16 septembre 2008 fixant les règles de déontologie propres aux praticiens des armées art. 3
- Concorde Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). art. 6
- Cite Code de la défense art. L4144-1
- Cite Code de la défense art. L4143-1
- Cite Code de la défense art. L4144-1
- Cite Code de la défense art. L4143-1
- Cite Code de la défense art. L4143-1
- Cite Code de la défense art. L4144-1
- Cite Code de la défense art. L4144-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.