Article 88 de la Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1).
Version en vigueur du 1er juillet 2005 au 30 mars 2007 · PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS STATUTAIRES. > TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > Chapitre IV : Fonctionnaires en détachement servant en qualité de militaire.
I. - Le grade détenu dans leur corps d'origine ou cadre d'emploi par le trésorier-payeur général exerçant les fonctions de payeur général aux armées et les fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie aux armées et de la poste interarmées, pendant leur détachement, leur donne droit à l'attribution d'un grade d'assimilation dans la hiérarchie militaire générale. Ce grade ne confère de commandement qu'à l'intérieur du service d'emploi.
II. - Durant leur détachement, les articles 1er à 4, les premier et deuxième alinéas de l'article 5, les articles 6 à 12, 14 à 20, 40 (1°), 44 (premier à quatrième alinéas) et 46 (a à d du 1°) sont applicables aux fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie aux armées et de la poste interarmées.
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Cité ou modifié par
- Concorde Code de la défense art. L4144-1
- Concorde Code de la défense art. L4144-1
- Concorde Code de la défense art. L4144-1
- Concorde Code de la défense art. L4144-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.