Article L4138-2 du Code de la défense
Version en vigueur du 30 mars 2007 au 28 mai 2008 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires…
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L'activité est la position du militaire qui occupe un emploi de son grade.
Reste dans cette position le militaire :
1° Qui bénéficie :
a) De congés de maladie ;
b) De congés pour maternité, paternité ou adoption ;
c) De permissions ou de congés de fin de campagne ;
d) De congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
e) D'un congé de reconversion ;
f) De congés de présence parentale ;
2° Qui est affecté, pour une durée limitée, dans l'intérêt du service, auprès d'une administration de l'Etat, d'un établissement public, d'une collectivité territoriale, d'une organisation internationale, ou d'une association ou, dans l'intérêt de la défense, auprès d'une entreprise. Cette affectation doit s'effectuer dans le respect des dispositions prévues à l'article L. 4122-2. Les conditions et modalités de son affectation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le militaire dans l'une des situations de la position d'activité conserve sa rémunération, à l'exception de celui placé en congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ou en congé de présence parentale.
A l'exception du congé de présence parentale, la durée de chacune des situations de la position d'activité est assimilée à une période de service effectif.
Le militaire servant en vertu d'un contrat, placé dans l'un des congés de la position d'activité voit, si nécessaire, son contrat prorogé jusqu'à la date d'expiration de ce congé, dans la limite de la durée de service, à l'exception des permissions et des congés de fin de campagne.
Versions de l'article (11)
- Version du 31 décembre 2025 (en vigueur)
- Version du 16 février 2025 au 31 décembre 2025
- Version du 27 novembre 2020 au 16 février 2025
- Version du 8 août 2019 au 27 novembre 2020
- Version du 19 janvier 2018 au 8 août 2019
- Version du 12 juillet 2014 au 19 janvier 2018
- Version du 19 décembre 2012 au 12 juillet 2014
- Version du 7 janvier 2011 au 19 décembre 2012
- Version du 4 mars 2010 au 7 janvier 2011
- Version du 28 mai 2008 au 4 mars 2010
- Version du 30 mars 2007 au 28 mai 2008
Textes liés
- Cite Arrêté du 24 mai 1974 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°79-1135 du 27 décembre 1979 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°95-860 du 27 juillet 1995 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Arrêté du 1 octobre 1997 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 1 octobre 1997 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 - art. 12-5 (Ab) art. 12-5
- Cite Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 - art. 12-9 (Ab) art. 12-9
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 46
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 46 (Ab) art. 46
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2008-99 du 31 janvier 2008 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°2008-930 du 12 septembre 2008 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2008-931 du 12 septembre 2008 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2008-931 du 12 septembre 2008 - art. 24 (VD) art. 24
- Cite Décret n°2008-932 du 12 septembre 2008 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2008-933 du 12 septembre 2008 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Décret n°2008-935 du 12 septembre 2008 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2008-938 du 12 septembre 2008 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°2008-940 du 12 septembre 2008 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°2008-942 du 12 septembre 2008 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2008-944 du 12 septembre 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2008-945 du 12 septembre 2008 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2008-947 du 12 septembre 2008 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Décret n°2008-947 du 12 septembre 2008 - art. 11 (VD) art. 11
- Cite Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2008-953 du 12 septembre 2008 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2008-954 du 12 septembre 2008 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2008-960 du 12 septembre 2008 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Décret n°2008-960 du 12 septembre 2008 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Décret n°2009-545 du 14 mai 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2010-1237 du 20 octobre 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2010-1239 du 20 octobre 2010 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Loi n°2011-14 du 5 janvier 2011 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 22 juillet 2011 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Arrêté du 12 août 2011 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Arrêté du 8 août 2012 - art. 11 (V) art. 11
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et à l'inspection générale des affaires sociales art. 5
- Cite Décret n°79-1135 du 27 décembre 1979 portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques. art. 2
- Cite Arrêté du 24 mai 1974 fixant les conditions d'application du décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire et du décret n° 2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement du fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique art. 7
- Cite Décret n° 2008-99 du 31 janvier 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Médiateur de la République art. 8
- Cite Décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées art. 2
- Cite Décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées art. 2
- Cite Décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air art. 1
- Cite Décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air art. 1
- Cite Décret n° 2008-932 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes art. 1
- Cite Décret n° 2008-935 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes art. 1
- Cite Arrêté du 22 juillet 2011 fixant les conditions d'obtention du certificat de formation à l'encadrement opérationnel art. 15
- Cite Arrêté du 22 juillet 2011 fixant les conditions d'obtention du certificat de formation à l'encadrement opérationnel art. 15
- Cite Arrêté du 12 août 2011 fixant les conditions de déroulement de la période de formation initiale des militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes art. 10
- Cite Arrêté du 8 août 2012 fixant les conditions d'attribution du brevet supérieur de spécialiste aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale art. 16
- Cite Arrêté du 8 août 2012 fixant les conditions d'attribution du brevet supérieur de spécialiste aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale art. 16
- Cite Arrêté du 3 août 2012 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme art. 18
- Cite Arrêté du 8 juin 2012 fixant les conditions de délivrance du diplôme technique des systèmes d'information et de communication art. 26
- Cite Arrêté du 3 décembre 2015 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie art. 20
- Cite Arrêté du 23 mai 2016 fixant les conditions de déroulement de la période de formation initiale des militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes art. 4
- Cite Arrêté du 23 mai 2016 fixant les conditions de déroulement de la période de formation initiale des militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes art. 17
- Cite Arrêté du 23 mai 2016 fixant les conditions de déroulement de la période de formation initiale des militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes art. 4
- Cite Arrêté du 13 mars 2017 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie art. 6
- Cite Arrêté du 13 mars 2017 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie art. 25
- Cite Arrêté du 27 juin 2018 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie art. 27
- Cite Arrêté du 27 juin 2018 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie art. 6
- Cite Arrêté du 27 juin 2018 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie art. 27
- Cite Arrêté du 31 juillet 2019 fixant les conditions d'obtention du certificat de formation à l'encadrement opérationnel art. 12
- Cite Arrêté du 22 avril 2021 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude technique aux sous-officiers de gendarmerie art. 16
- Cite Arrêté du 27 mai 2021 fixant les conditions de délivrance du diplôme technique des systèmes d'information et de communication art. 22
- Cite Arrêté du 24 décembre 2021 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie art. 20
- Cite Arrêté du 24 décembre 2021 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie art. 6
- Cite Arrêté du 24 décembre 2021 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie art. 20
- Cite Arrêté du 1 octobre 1997 pris pour l'application des dispositions du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger. art. 2
- Cite Arrêté du 1 octobre 1997 pris pour l'application des dispositions du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger. art. 7
- Cite Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger. art. 22
- Cite Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger. art. 22
- Cite Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées art. 12-5
- Cite Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées art. 12-9
- Concorde Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). art. 46
- Concorde Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). art. 46
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.