Article L4124-1 du Code de la défense
Version en vigueur du 30 mars 2007 au 20 décembre 2013 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le Conseil supérieur de la fonction militaire est le cadre institutionnel dans lequel sont examinés les éléments constitutifs de la condition de l'ensemble des militaires.
Le Conseil supérieur de la fonction militaire exprime son avis sur les questions de caractère général relatives à la condition et au statut des militaires. Il est obligatoirement saisi des projets de textes d'application du présent livre ayant une portée statutaire.
Les conseils de la fonction militaire dans les armées et les formations rattachées étudient toute question relative à leur armée, direction ou service concernant les conditions de vie, d'exercice du métier militaire ou d'organisation du travail ; ils procèdent également à une première étude des questions inscrites à l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire jouissent des garanties indispensables à leur liberté d'expression. Toutes informations et facilités nécessaires à l'exercice de leurs fonctions doivent leur être fournies.
La composition, l'organisation, le fonctionnement et les conditions de désignation, notamment par tirage au sort, des membres de ces conseils sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les retraités militaires sont représentés au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire.
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Textes liés
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 18
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 89 (V) art. 89
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2011-591 du 26 mai 2011 (V)
- Cite Loi n°2015-917 du 28 juillet 2015 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Décret n°2020-1329 du 2 novembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-271 du 14 avril 2023 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 5 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 31 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 27 janvier 2026 (V)
- Cite Arrêté du 31 mars 2026 (V)
- Cite Arrêté du 16 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 29 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 18 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 14 septembre 2026 (V)
- Cite Arrêté du 5 octobre 2026 (V)
- Cite Code de la défense. - art. L4144-1 (V) art. L4144-1
- Cite Code de la défense. - art. L4341-1 (Ab) art. L4341-1
- Cite Code de la défense. - art. R4124-1 (M) art. R4124-1
- Cite Code de la défense. - art. R4124-25-1 (V) art. R4124-25-1
- Cite Code de la défense. - art. R4135-3 (V) art. R4135-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D311-1 (V) art. D311-1
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*133-1 (V) art. R*133-1
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). art. 18
- Cite Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). art. 89
- Cite LEGITEXT000024080589
- Cite Loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (1) art. 32
- Cite Décret n° 2020-1329 du 2 novembre 2020 relatif aux conditions et modalités de la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres des organismes consultatifs et de concertation des militaires et des représentants du personnel militaire auprès du commandement art. 1
- Cite Décret n° 2023-271 du 14 avril 2023 portant création d'une indemnité versée aux représentants des retraités militaires au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire art. 5
- Cite LEGITEXT000049930851
- Cite LEGITEXT000051456103
- Cite LEGITEXT000052376628
- Cite LEGITEXT000053418121
- Cite LEGITEXT000053750074
- Cite LEGITEXT000053912244
- Cite LEGITEXT000054028624
- Cite LEGITEXT000054299065
- Cite LEGITEXT000054856048
- Cite LEGITEXT000054967085
- Cite Code de la défense art. L4144-1
- Cite Code de la défense art. L4341-1
- Cite Code de la défense art. L4341-1
- Cite Code de la défense art. L4341-1
- Cite Code de la défense art. L4341-1
- Cite Code de la défense art. L4144-1
- Cite Code de la défense art. R4124-1
- Cite Code de la défense art. R4124-1
- Cite Code de la défense art. L4144-1
- Cite Code de la défense art. L4341-1
- Cite Code de la défense art. R4135-3
- Cite Code de la défense art. R4124-25-1
- Cite Code de la défense art. L4144-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. R*133-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. R*133-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.