Article L4111-1 du Code de la défense
Version en vigueur du 30 mars 2007 au 30 juillet 2015 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique
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L'armée de la République est au service de la Nation. Sa mission est de préparer et d'assurer par la force des armes la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la Nation.
L'état militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu'au sacrifice suprême, discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité. Les devoirs qu'il comporte et les sujétions qu'il implique méritent le respect des citoyens et la considération de la Nation.
Le statut énoncé au présent livre assure à ceux qui ont choisi cet état les garanties répondant aux obligations particulières imposées par la loi. Il prévoit des compensations aux contraintes et exigences de la vie dans les forces armées. Il offre à ceux qui quittent l'état militaire les moyens d'un retour à une activité professionnelle dans la vie civile et assure aux retraités militaires le maintien d'un lien avec l'institution.
Un Haut Comité d'évaluation de la condition militaire établit un rapport annuel, adressé au Président de la République et transmis au Parlement. La composition du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire et ses attributions sont fixées par décret.
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Textes liés
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 1
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 20 décembre 2012 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 22 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 23 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 13 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 2 octobre 2026 (V)
- Cite Code de la défense. - art. L4122-3 (V) art. L4122-3
- Cite Code de la défense. - art. L4126-6 (M) art. L4126-6
- Cite Code de la défense. - art. L4144-1 (V) art. L4144-1
- Cite Code de la défense. - art. L4331-1 (Ab) art. L4331-1
- Cite Code de la défense. - art. L4341-1 (Ab) art. L4341-1
- Cite Code de la défense. - art. L4351-1 (VT) art. L4351-1
- Cite Code de la défense. - art. L4361-1 (M) art. L4361-1
- Cite Code de la défense. - art. L4371-1 (M) art. L4371-1
- Cite Code de la défense. - art. R4122-25 (V) art. R4122-25
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L401 (VT) art. L401
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R242-5 (VT) art. R242-5
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R242-8 (V) art. R242-8
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R400 (Ab) art. R400
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire art. 1
- Concorde Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). art. 1
- Cite LEGITEXT000051509167
- Cite LEGITEXT000052285329
- Cite LEGITEXT000052387083
- Cite LEGITEXT000054963600
- Cite Code de la défense art. L4144-1
- Cite Code de la défense art. L4331-1
- Cite Code de la défense art. L4341-1
- Cite Code de la défense art. L4351-1
- Cite Code de la défense art. L4361-1
- Cite Code de la défense art. L4371-1
- Cite Code de la défense art. L4371-1
- Cite Code de la défense art. L4341-1
- Cite Code de la défense art. L4341-1
- Cite Code de la défense art. L4341-1
- Cite Code de la défense art. L4351-1
- Cite Code de la défense art. L4341-1
- Cite Code de la défense art. L4341-1
- Cite Code de la défense art. L4351-1
- Cite Code de la défense art. L4361-1
- Cite Code de la défense art. L4371-1
- Cite Code de la défense art. L4144-1
- Cite Code de la défense art. L4122-3
- Cite Code de la défense art. L4126-6
- Cite Code de la défense art. L4371-1
- Cite Code de la défense art. L4341-1
- Cite Code de la défense art. L4351-1
- Cite Code de la défense art. L4361-1
- Cite Code de la défense art. L4144-1
- Cite Code de la défense art. L4341-1
- Cite Code de la défense art. R4122-25
- Cite Code de la défense art. L4144-1
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R242-5
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R242-8
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L401
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R400
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L401
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L401
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L401
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.