Article L4331-1 du Code de la défense
Version en vigueur du 30 mars 2007 au 30 juillet 2015 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE > Chapitre unique
Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4271-5.
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Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. art. Annexe
- Abroge Loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (1) art. 34
- Cite Code de la défense art. L4111-1
- Cite Code de la défense art. L4111-1
- Cite Code de la défense art. L4111-1
- Cite Code de la défense art. L4111-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.