Article R242-5 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020 · Partie réglementaire (nouvelle) > Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION > Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE > Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés > Section 1…
Pour les militaires en position d'activité et ceux qui relèvent des dispositions du 2° de l'article L. 241-5 et de l'article L. 241-6, la reconnaissance des qualifications et acquis de l'expérience professionnelle s'effectue à partir du projet professionnel élaboré par le candidat dans le cadre du parcours de reconversion en application du troisième alinéa de l'article L. 4111-1 et de l'article L. 4139-5 du code de la défense.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
- Abroge Décret n°2019-5 du 4 janvier 2019 - art. 24 art. 24
- Cite Code de la défense. - art. L4111-1 art. L4111-1
- Cite Code de la défense. - art. L4139-5 art. L4139-5
- Concordance Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L401, alinéa 4 (Ab) art. L401
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R242-7 (V) art. R242-7
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R242-8 (V) art. R242-8
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R242-9 (V) art. R242-9
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L241-5 art. L241-5
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L241-6 art. L241-6
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016 relatif à la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Abroge Décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile art. 24
- Cite Code de la défense art. L4111-1
- Cite Code de la défense art. L4139-5
- Cite Code de la défense art. L4111-1
- Cite Code de la défense art. L4139-5
- Cite Code de la défense art. L4139-5
- Cite Code de la défense art. L4111-1
- Cite Code de la défense art. L4139-5
- Cite Code de la défense art. L4139-5
- Cite Code de la défense art. L4111-1
- Cite Code de la défense art. L4139-5
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L241-5
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L241-6
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R242-7
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R242-8
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R242-9
- Concordance Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L401
- Concordance Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L401
- Concordance Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L401
- Concordance Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L401
- Concordance Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L401
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.