Article L4139-5 du Code de la défense
Version en vigueur du 30 mars 2007 au 7 janvier 2011 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre IX : Fin de l'état militaire…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le militaire peut bénéficier sur demande agréée :
1° De dispositifs d'évaluation et d'orientation professionnelle destinés à préparer son retour à la vie civile ;
2° D'une formation professionnelle ou d'un accompagnement vers l'emploi.
La formation ou l'accompagnement vers l'emploi sont accessibles au militaire ayant accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs et sont destinés à préparer leur bénéficiaire à l'exercice d'un métier civil.
Pour l'acquisition de la formation professionnelle ou l'accompagnement vers l'emploi, le militaire peut, sur demande agréée, bénéficier d'un congé de reconversion et d'un congé complémentaire de reconversion, d'une durée maximale de six mois chacun.
Ces congés, destinés à préparer à l'exercice d'une profession civile, sont accordés au militaire ayant accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs.
Durant ces congés, d'une durée maximale de douze mois consécutifs, le militaire perçoit, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, la rémunération de son grade. Celle-ci est suspendue ou réduite lorsque le bénéficiaire perçoit une rémunération publique ou privée.
La durée de ces congés compte pour les droits à avancement et pour les droits à pension.
A l'expiration du congé de reconversion ou du congé complémentaire de reconversion, selon le cas, le militaire est radié des cadres ou rayé des contrôles à titre définitif, sous réserve des dispositions prévues au VI de l'article 89 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.
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Textes liés
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 65
- Cite Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 89 (V) art. 89
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 65 (Ab) art. 65
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2008-939 du 12 septembre 2008 - art. 9 (VD) art. 9
- Cite Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 - art. 16 (VD) art. 16
- Cite Décret n°2008-956 du 12 septembre 2008 - art. 14 (VD) art. 14
- Cite Décret n°2008-957 du 12 septembre 2008 - art. 19 (VD) art. 19
- Cite Décret n°2008-961 du 12 septembre 2008 - art. 18 (VD) art. 18
- Cite Décret n°2008-1526 du 30 décembre 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2012-592 du 27 avril 2012 (V)
- Cite Décret n°2016-1235 du 19 septembre 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-1235 du 19 septembre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 24 février 2020 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 47 (V) art. 47
- Cite Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 48 (V) art. 48
- Cite Décret n°2023-1349 du 28 décembre 2023 (V)
- Cite Arrêté du 15 décembre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la défense. - art. D4123-8-1 (V) art. D4123-8-1
- Cite Code de la défense. - art. L4138-12 (V) art. L4138-12
- Cite Code de la défense. - art. L4138-13 (V) art. L4138-13
- Cite Code de la défense. - art. L4139-14 (M) art. L4139-14
- Cite Code de la défense. - art. L4139-5-1 (V) art. L4139-5-1
- Cite Code de la défense. - art. L4341-1 (VT) art. L4341-1
- Cite Code de la défense. - art. R4123-20 (V) art. R4123-20
- Cite Code de la défense. - art. R4138-28 (V) art. R4138-28
- Cite Code de la défense. - art. R4138-29 (VD) art. R4138-29
- Cite Code de la défense. - art. R4138-68 (V) art. R4138-68
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L401 (VT) art. L401
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R242-5 (VT) art. R242-5
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R242-8 (V) art. R242-8
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R400 (Ab) art. R400
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). art. 65
- Cite LEGITEXT000033134503
- Cite Décret n° 2016-1235 du 19 septembre 2016 pris en application de l'article L. 4139-5 du code de la défense art. 1
- Cite Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger art. 14
- Cite Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie art. 16
- Cite Décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 relatif aux maîtres ouvriers des armées art. 19
- Cite Décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés art. 18
- Cite Décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat art. 9
- Cite Décret n° 2008-1526 du 30 décembre 2008 portant création d'une indemnité spéciale de préparation de la reconversion art. 2
- Cite LEGITEXT000025759802
- Cite Arrêté du 24 février 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au retour à la vie civile des officiers généraux dénommé « Orion » art. 6
- Cite Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1) art. 47
- Cite Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1) art. 48
- Cite LEGITEXT000048808953
- Cite Arrêté du 15 décembre 2025 relatif au recrutement des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale art. 2
- Cite Code de la défense art. L4139-14
- Cite Code de la défense art. L4341-1
- Cite Code de la défense art. L4341-1
- Cite Code de la défense art. R4138-29
- Cite Code de la défense art. R4138-29
- Cite Code de la défense art. L4139-5-1
- Cite Code de la défense art. L4139-14
- Cite Code de la défense art. R4138-28
- Cite Code de la défense art. R4138-68
- Cite Code de la défense art. L4138-12
- Cite Code de la défense art. L4138-13
- Cite Code de la défense art. L4138-13
- Cite Code de la défense art. L4139-14
- Cite Code de la défense art. R4138-28
- Cite Code de la défense art. R4138-68
- Cite Code de la défense art. R4123-20
- Cite Code de la défense art. D4123-8-1
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R242-5
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R242-8
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L401
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R400
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L401
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L401
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L401
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.