Article L4139-14 du Code de la défense
Version en vigueur du 30 mars 2007 au 30 juillet 2015 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre IX : Fin de l'état militaire…
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La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants :
1° Dès l'atteinte de la limite d'âge ou de la limite de durée de service pour l'admission obligatoire à la retraite, dans les conditions prévues aux articles L. 4139-16 et L. 4141-5 ;
2° A la perte du grade, dans les conditions prévues par le code de justice militaire ou à la suite de la perte de la nationalité française ;
3° Par mesure disciplinaire dans le cas où elle entraîne la radiation des cadres ou la résiliation du contrat ;
4° Pour réforme définitive, après avis d'une commission de réforme dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
5° Pour résultats insuffisants en cours de scolarité, pour les élèves des écoles militaires ;
6° Au terme du congé de reconversion ou du congé complémentaire de reconversion et de la disponibilité, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 4139-5 et L. 4139-9, sous réserve des dispositions prévues au VI de l'article 89 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ;
7° Au terme du congé du personnel navigant, à l'exception des officiers généraux placés en deuxième section des officiers généraux, dans les conditions prévues aux articles L. 4139-6, L. 4139-7, L. 4139-10 et L. 4141-3 ;
8° Lors de la titularisation dans une fonction publique, ou dès la réussite à un concours de l'une des fonctions publiques pour les militaires ne bénéficiant pas du détachement prévu au premier alinéa de l'article L. 4139-1, dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre.
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Textes liés
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 74
- Cite Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 89 (V) art. 89
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 74 (Ab) art. 74
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2008-939 du 12 septembre 2008 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2008-939 du 12 septembre 2008 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Décret n°2008-955 du 12 septembre 2008 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2008-955 du 12 septembre 2008 - art. 16-9 (V) art. 16-9
- Cite Décret n°2008-955 du 12 septembre 2008 - art. 24 (VD) art. 24
- Cite Décret n°2008-955 du 12 septembre 2008 - art. 24-8 (VD) art. 24-8
- Cite Décret n°2008-955 du 12 septembre 2008 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°2008-956 du 12 septembre 2008 - art. 15 (VD) art. 15
- Cite Décret n°2008-956 du 12 septembre 2008 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Décret n°2008-957 du 12 septembre 2008 - art. 21 (VD) art. 21
- Cite Décret n°2008-957 du 12 septembre 2008 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Décret n°2008-959 du 12 septembre 2008 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Décret n°2008-959 du 12 septembre 2008 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2008-960 du 12 septembre 2008 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2008-961 du 12 septembre 2008 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2008-961 du 12 septembre 2008 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°2008-1524 du 30 décembre 2008 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Arrêté du 25 mai 2009 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 3 mars 2010 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 3 mars 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 13 mai 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 24 février 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 24 février 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 24 février 2015 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 24 février 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2016-983 du 19 juillet 2016 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 6 février 2017 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 22 novembre 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 17 avril 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2018-1207 du 21 décembre 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2018-1207 du 21 décembre 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2020-727 du 15 juin 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 47 (V) art. 47
- Cite Décret n°2020-782 du 25 juin 2020 - art. 13 (V) art. 13
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 3 mars 2010 fixant les conditions et modalités de recrutement des militaires engagés ainsi que les modalités de souscription des engagements dans l'armée de l'air art. 1
- Cite Arrêté du 25 mai 2009 fixant les modalités de souscription des engagements dans l'armée de terre ainsi que les conditions et modalités de recrutement au premier grade de militaire du rang ou de sous-officier art. 1
- Cite Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés art. 3
- Cite Arrêté du 6 février 2017 fixant les conditions et modalités de recrutement des militaires du rang et des autres militaires engagés ainsi que les modalités de souscription des engagements dans l'armée de l'air art. 1
- Concorde Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). art. 74
- Cite Arrêté du 13 mai 2011 fixant pour le service d'infrastructure de la défense les conditions et modalités de recrutement des militaires engagés en qualité d'élèves officiers sous contrat art. 1
- Cite Arrêté du 3 mars 2010 fixant pour l'armée de l'air les conditions et modalités de recrutement des élèves officiers sous contrat ainsi que les modalités de souscription de leurs engagements art. 1
- Cite Décret n° 2016-983 du 19 juillet 2016 relatif aux militaires du rang art. 5
- Cite Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires art. 16
- Cite Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires art. 24
- Cite Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires art. 25
- Cite Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires art. 24-8
- Cite Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires art. 25
- Cite Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires art. 16
- Cite Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires art. 25
- Cite Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires art. 25
- Cite Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires art. 25
- Cite Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires art. 16-9
- Cite Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger art. 15
- Cite Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger art. 39
- Cite Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger art. 39
- Cite Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie art. 18
- Cite Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie art. 29
- Cite Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie art. 18
- Cite Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie art. 29
- Cite Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie art. 29
- Cite Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie art. 29
- Cite Décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 relatif aux maîtres ouvriers des armées art. 21
- Cite Décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 relatif aux maîtres ouvriers des armées art. 22
- Cite Décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 relatif aux maîtres ouvriers des armées art. 22
- Cite Décret n° 2008-960 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions d'ordre statutaire applicables aux élèves français de l'Ecole polytechnique art. 5
- Cite Décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés art. 20
- Cite Décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés art. 23
- Cite Décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés art. 20
- Cite Décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés art. 23
- Cite Décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés art. 23
- Cite Décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat art. 11
- Cite Décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat art. 14
- Cite Décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés art. 17
- Cite Décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés art. 18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.