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Version historique

Article 23 du Décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés

Version en vigueur du 1er janvier 2010 au 13 décembre 2015 · CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer les pouvoirs en matière de décisions individuelles qu'il tient des articles 3, 7, 8, 19 et 20 aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent.

Toutefois, pour l'application du 3° de l'article L. 4139-14 du code de la défense, la résiliation du contrat d'engagement de sous-officiers ou d'officiers mariniers ainsi que de militaires du rang décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite ne peut être prononcée que par le ministre de la défense , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale,.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.