Article L4139-14 du Code de la défense
Version en vigueur du 31 octobre 2017 au 3 août 2023 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre IX : Fin de l'état militaire…
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La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants :
1° Dès l'atteinte de la limite d'âge ou de la limite de durée de service pour l'admission obligatoire à la retraite, dans les conditions prévues aux articles L. 4139-16 et L. 4141-5 ;
2° A la perte du grade, dans les conditions prévues par le code de justice militaire ou à la suite de la perte de la nationalité française ;
3° Par mesure disciplinaire dans le cas où elle entraîne la radiation des cadres ou la résiliation du contrat ;
4° Pour réforme définitive, après avis d'une commission de réforme dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
5° Pour résultats insuffisants en cours de scolarité, pour les élèves des écoles militaires ;
6° Au terme du congé de reconversion ou du congé complémentaire de reconversion et de la disponibilité, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 4139-5 et L. 4139-9, sous réserve des dispositions prévues au VI de l'article 89 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ;
7° Au terme du congé du personnel navigant, à l'exception des officiers généraux placés en deuxième section des officiers généraux, dans les conditions prévues aux articles L. 4139-6, L. 4139-7, L. 4139-10 et L. 4141-3 ;
8° Lors de la titularisation dans la fonction publique ou, pour les militaires qui ne répondent pas aux obligations fixées au premier alinéa de l'article L. 4139-1 leur permettant d'être détachés, dès la nomination dans un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires, dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre ;
9° Par radiation des cadres ou résiliation du contrat prise en application de l'article L. 4139-15-1.
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Textes liés
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 74
- Cite Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 89 art. 89
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 74 (Ab) art. 74
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2008-939 du 12 septembre 2008 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2008-939 du 12 septembre 2008 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Décret n°2008-955 du 12 septembre 2008 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2008-955 du 12 septembre 2008 - art. 16-9 (V) art. 16-9
- Cite Décret n°2008-955 du 12 septembre 2008 - art. 24 (VD) art. 24
- Cite Décret n°2008-955 du 12 septembre 2008 - art. 24-8 (VD) art. 24-8
- Cite Décret n°2008-955 du 12 septembre 2008 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°2008-956 du 12 septembre 2008 - art. 15 (VD) art. 15
- Cite Décret n°2008-956 du 12 septembre 2008 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Décret n°2008-957 du 12 septembre 2008 - art. 21 (VD) art. 21
- Cite Décret n°2008-957 du 12 septembre 2008 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Décret n°2008-959 du 12 septembre 2008 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Décret n°2008-959 du 12 septembre 2008 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2008-960 du 12 septembre 2008 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2008-961 du 12 septembre 2008 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2008-961 du 12 septembre 2008 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°2008-1524 du 30 décembre 2008 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Arrêté du 25 mai 2009 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 3 mars 2010 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 3 mars 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 13 mai 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 24 février 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 24 février 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 24 février 2015 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 24 février 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2016-983 du 19 juillet 2016 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 6 février 2017 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 - art. 11 art. 11
- Cite Arrêté du 22 novembre 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 17 avril 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2018-1207 du 21 décembre 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2018-1207 du 21 décembre 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2020-727 du 15 juin 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 47 (V) art. 47
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. art. Annexe
- Modifie Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1) art. 11
- Cite Code de la défense art. L4139-5
- Cite Code de la défense art. L4139-5
- Cite Code de la défense art. L4139-5
- Cite Code de la défense art. L4139-5
- Cite Code de la défense art. L4139-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.