Article 18 du Décret n° 2008-1524 du 30 décembre 2008 relatif aux aumôniers militaires
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · CHAPITRE V : FIN DU CONTRAT
Les contrats sont résiliés par le ministre de la défense :
1° D'office :
a) Dans les cas prévus à l'article L. 4139-14 du code de la défense ;
b) En cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant formellement à un contrat en cours ;
2° Sur demande écrite de l'intéressé, agréée par le ministre de la défense ;
3° Sur demande écrite de l'autorité religieuse militaire dont relève l'intéressé formulée, sauf circonstances particulières, avec un préavis de six mois.
Jurisprudence appliquant l'article 18 du Décret n° 2008-1524 du 30 décembre 2008 relatif aux aumôniers militaires
- CAA de LYON, 7ème chambre, 03/06/2021, 20LY01232, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État ; - le décret n ° 2008 - 1524 du 30 décembre 2008 relatif aux aumôniers…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.