Article R242-7 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020 · Partie réglementaire (nouvelle) > Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION > Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE > Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés > Section 1…
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Le candidat dépose sa demande de recrutement au titre des emplois réservés auprès :3
1° Du service territorialement compétent de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre s'il s'agit d'un bénéficiaire mentionné à l'article R. 242-4 ;
2° Du service chargé de la reconversion du personnel militaire désigné par le ministre de la défense ou par le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, s'il s'agit d'un militaire en position d'activité ou d'un ancien militaire relevant de l'article R. 242-5.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R242-4 (V) art. R242-4
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R242-5 (V) art. R242-5
- Concordance Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R399 (Ab) art. R399
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016 relatif à la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Crée Décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016 relatif à la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R242-5
- Concordance Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R399
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.