Article L4121-5 du Code de la défense
Version en vigueur du 30 mars 2007 au 28 mai 2008 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu.
La liberté de résidence des militaires peut être limitée dans l'intérêt du service.
Lorsque les circonstances l'exigent, la liberté de circulation des militaires peut être restreinte.
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Textes liés
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 7
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 74 (VT) art. 74
- Cite Décret n°2020-1654 du 22 décembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 9 août 2024 (V)
- Cite Code de la défense. - art. L4143-1 (V) art. L4143-1
- Cite Code de la défense. - art. L4144-1 (V) art. L4144-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R723-86 (V) art. R723-86
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). art. 7
- Cite Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires art. 74
- Cite Décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 relatif à l'indemnité de mobilité géographique des militaires art. 1
- Cite LEGITEXT000050143576
- Cite Code de la défense art. L4144-1
- Cite Code de la défense art. L4143-1
- Cite Code de la défense art. L4144-1
- Cite Code de la défense art. L4143-1
- Cite Code de la défense art. L4143-1
- Cite Code de la défense art. L4144-1
- Cite Code de la défense art. L4144-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R723-86
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R723-86
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R723-86
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.