Article L4123-10 du Code de la défense
Version en vigueur du 30 mars 2007 au 19 mai 2011 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre III : Rémunération, garanties et protections > Section 3 : Protection…
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Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils peuvent être l'objet.
L'Etat est tenu de les protéger contre les menaces et attaques dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. Il est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées aux victimes.
Il peut exercer, aux mêmes fins, une action directe, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.
L'Etat est également tenu d'accorder sa protection au militaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle.
En cas de poursuites exercées par un tiers contre des militaires pour faute de service sans que le conflit d'attribution ait été élevé, l'Etat doit, dans la mesure où aucune faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions n'a été commise, les couvrir des condamnations civiles prononcées contre eux.
Les conjoints, enfants et ascendants directs des militaires bénéficient de la protection de l'Etat lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 8 mars 1999 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 11 mars 2003 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 11 mars 2003 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 15
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 15 (Ab) art. 15
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 24 janvier 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2009-1179 du 5 octobre 2009 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2014-920 du 19 août 2014 (V)
- Cite Décret n°2014-920 du 19 août 2014 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 10 avril 2015 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 16 juin 2015 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 21 art. 21
- Cite Arrêté du 7 août 2023 (V)
- Cite Code de la défense. - art. L4123-6 (V) art. L4123-6
- Cite Code de la défense. - art. L4141-4 (V) art. L4141-4
- Cite Code de la défense. - art. L4143-1 (V) art. L4143-1
- Cite Code de la défense. - art. L4144-1 (V) art. L4144-1
- Cite Code de la défense. - art. R3232-2 (V) art. R3232-2
- Cite Code de la défense. - art. R3232-6 (V) art. R3232-6
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L113-1 art. L113-1
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires juridiques art. 1
- Cite Arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par les services du commissariat. art. 1
- Cite Arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par les services du commissariat. art. 2
- Concorde Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). art. 15
- Cite Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense art. 19
- Cite Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils art. 7
- Cite Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils art. 9
- Cite Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1) art. 21
- Cite Arrêté du 24 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par les services du commissariat art. 2
- Cite LEGITEXT000029383507
- Cite Décret n° 2014-920 du 19 août 2014 relatif aux conditions et limites de la prise en charge par l'Etat de la protection fonctionnelle des agents publics pris en application de l'article L. 4123-10 du code de la défense art. 3
- Cite Arrêté du 10 avril 2015 relatif à l'exercice des attributions confiées au pôle environnement du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées art. 4
- Cite Arrêté du 16 juin 2015 relatif à l'exercice des attributions confiées au pôle travail du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées art. 8
- Cite LEGITEXT000048027017
- Cite Code de la défense art. L4123-6
- Cite Code de la défense art. L4141-4
- Cite Code de la défense art. L4144-1
- Cite Code de la défense art. L4141-4
- Cite Code de la défense art. L4143-1
- Cite Code de la défense art. L4144-1
- Cite Code de la défense art. L4143-1
- Cite Code de la défense art. L4141-4
- Cite Code de la défense art. L4143-1
- Cite Code de la défense art. R3232-2
- Cite Code de la défense art. L4144-1
- Cite Code de la défense art. R3232-2
- Cite Code de la défense art. R3232-6
- Cite Code de la défense art. R3232-2
- Cite Code de la défense art. R3232-2
- Cite Code de la défense art. R3232-2
- Cite Code de la défense art. R3232-6
- Cite Code de la défense art. L4144-1
- Cite Code de la défense art. L4141-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.