Article L4123-6 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 30 mars 2007 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre III : Rémunération, garanties et protections > Section 2 : Garanties et…
Les militaires, investis de fonctions d'administrateur, vice-président et président des organismes d'assurance des militaires, bénéficient, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur activité mutualiste, des dispositions des articles L. 4123-2, L. 4123-5, L. 4123-10, du deuxième alinéa des articles L. 4138-11 et L. 4138-12, dans des conditions fixées par décret.
Textes liés
- Concordance Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 12-1 (Ab) art. 12-1
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 12-1 (Ab) art. 12-1
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Code de la défense. - art. L4123-10 (V) art. L4123-10
- Cite Code de la défense. - art. L4123-2 (V) art. L4123-2
- Cite Code de la défense. - art. L4123-5 (V) art. L4123-5
- Cite Code de la défense. - art. L4138-11 (V) art. L4138-11
- Cite Code de la défense. - art. L4138-12 (V) art. L4138-12
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). art. 12-1
- Concorde Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). art. 12-1
- Codifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. art. Annexe
- Cite Code de la défense art. L4123-2
- Cite Code de la défense art. L4123-5
- Cite Code de la défense art. L4123-10
- Cite Code de la défense art. L4138-11
- Cite Code de la défense art. L4138-12
- Cite Code de la défense art. L4138-12
- Cite Code de la défense art. L4123-10
- Cite Code de la défense art. L4138-12
- Cite Code de la défense art. L4123-10
- Cite Code de la défense art. L4123-10
- Cite Code de la défense art. L4123-10
- Cite Code de la défense art. L4138-12
- Cite Code de la défense art. L4123-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.