Article L4123-5 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 30 mars 2007 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre III : Rémunération, garanties et protections > Section 2 : Garanties et…
Les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, à des fonds de prévoyance pouvant être alimentés par des prélèvements sur certaines indemnités et par une contribution de l'Etat couvrant soit le personnel non cotisant, soit les cas de circonstances exceptionnelles. Ces fonds sont conservés, gérés et utilisés exclusivement au profit des ayants droit et de leurs ayants cause.
Les allocations de ces fonds sont incessibles et insaisissables.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L4123-5 du Code de la défense
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 11/12/2023, 22PA05528, Inédit au recueil Lebon
- 5 et D. 4123-6 du code de la défense et de l'article 6 de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics. … En…
- Cour administrative d'appel de Paris, 11 décembre 2023, n° 22PA05528
- 5 et D. 4123-6 du code de la défense et de l'article 6 de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics. … En…
- Tribunal administratif de Paris, 9 janvier 2026, n° 2305466
Il soutient que : - la saisie à tiers détenteur du 26 janvier 2023 méconnaît les dispositions de l’article L . 4123 - 5 du code de la défense et de l’article D. 4123-9 du même code ; - il existe une rupture d’égalité…
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 09/07/2020, 18PA02659, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 4123 - 5 du code de la défense : " Les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, à des fonds de prévoyance pouvant être alimentés par des prélèvements sur certaines…
- Tribunal administratif de Paris, 8 décembre 2022, n° 2103133
de la défense . … En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L . 4123 - 5 du code de la défense en vigueur au jour de la demande du requérant : " Les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains…
- Tribunal administratif de Paris, 14 juin 2023, n° 2221851
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L . 4123 - 5 du code de la défense : " Les militaires sont…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 28/02/2020, 427529
Il résulte par ailleurs des dispositions du code de la défense que l'établissement public administratif créé par un décret du 15 mai 2007 et dont les statuts ont été fixés par le décret du 18 juin 2015, codifié aux…
- Tribunal administratif de Paris, 27 janvier 2023, n° 2007115
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … Aux termes…
Textes liés
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 12
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 12 (Ab) art. 12
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 19 mai 2011 (V)
- Cite Code de la défense. - art. L4123-6 (V) art. L4123-6
- Cite Code de la défense. - art. L4143-1 (V) art. L4143-1
- Cite Code de la défense. - art. L4144-1 (V) art. L4144-1
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). art. 12
- Codifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. art. Annexe
- Cite LEGITEXT000024060560
- Cite Code de la défense art. L4123-6
- Cite Code de la défense art. L4144-1
- Cite Code de la défense art. L4143-1
- Cite Code de la défense art. L4144-1
- Cite Code de la défense art. L4143-1
- Cite Code de la défense art. L4143-1
- Cite Code de la défense art. L4144-1
- Cite Code de la défense art. L4144-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.