Article L4123-4 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre III : Rémunération, garanties et protections > Section 2 : Garanties et…
Les militaires participant à des opérations extérieures ainsi que leurs ayants cause bénéficient :
1° Des dispositions des articles L. 121-1 à L. 121-3, L. 121-6, L. 125-6, L. 125-7, L. 125-9, du premier alinéa de l'article L. 141-4, des articles L. 232-1, L. 311-2, L. 241-1 à L. 241-4, L. 411-1 à L. 511-3, L. 521-1 à L. 522-10, L. 523-1 et L. 611-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
2° Des dispositions prévues en matière de blessures de guerre et de délégation de solde ;
3° Des dispositions de l'article L. 132-2 du même code pour les blessures ou les maladies contractées au cours de ces opérations dès lors que sont remplies les conditions relatives à la nature ou à la gravité de l'infirmité ou des infirmités définies à cet article ;
4° Des dispositions de l'article L. 132-1 du même code, lorsque les conditions définies à cet article sont remplies.
L'ouverture des droits susmentionnés s'effectue, pour chaque opération, par arrêté interministériel.
Cet arrêté est complété, s'agissant du champ géographique de l'opération, d'un arrêté interministériel non publié. L'entrée en vigueur de cet arrêté est subordonnée à son enregistrement dans un recueil spécial, dispensé de toute publication ou diffusion et tenu par le ministre de la défense. Seuls les autorités publiques compétentes et les agents publics justifiant d'un intérêt peuvent consulter un acte figurant dans ce recueil.
Lorsque, dans le cadre d'une procédure engagée devant une juridiction administrative ou judiciaire, la solution du litige dépend d'une question relative à un acte enregistré dans ce recueil spécial, l'acte est communiqué, à sa demande, à la juridiction ou au magistrat délégué par celle-ci, sans être versé au contradictoire. Si cet acte est protégé au titre du secret de la défense nationale, la juridiction peut demander sa déclassification et sa communication en application de l'article L. 2312-4 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article L4123-4 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Versailles, 27 juin 2024, n° 2206494
Selon les termes de l'article L . 4123 - 4 du code la défense : " Les militaires participant à des opérations extérieures ainsi que leurs ayants cause bénéficient : / () 2° Des dispositions prévues en matière de…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 31/01/2022, 437228, Inédit au recueil Lebon
L . 4123 - 4 du code de la défense ou pendant la durée légale du service national et avant la date de retour sur le lieu d'affectation habituelle ou la date de renvoi dans ses foyers ; 3° Toute maladie désignée par les…
- Conseil d'État, 31 janvier 2022, n° 437228
L . 4123 - 4 du code de la défense ou pendant la durée légale du service national et avant la date de retour sur le lieu d'affectation habituelle ou la date de renvoi dans ses foyers ; 3° Toute maladie désignée par les…
- Tribunal administratif d'Amiens, 7 juillet 2026, n° 2401701
de l'article L . 4123 - 4 du code de la défense ; - le code de justice administrative. … article L . 4123 - 4 du code de la défense par un arrêté du 23 février 2009.
- Tribunal administratif d'Orléans, 20 mai 2025, n° 2303235
Aux termes de l'article L . 4123 - 4 du code de la défense dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Les militaires participant à des opérations extérieures ainsi que leurs ayants cause…
- Tribunal administratif de Bastia, 1er février 2024, n° 2100807
L . 4123 - 4 du code de la défense ou pendant la durée légale du service national et avant la date de retour sur le lieu d'affectation habituelle ou la date de renvoi dans ses foyers ; 3° Toute maladie désignée par les…
- Tribunal administratif de Montpellier, 15 juillet 2026, n° 2400218
L . 4123 - 4 du code de la défense ou pendant la durée légale du service national, à compter du quatre-vingt-dixième jour de service effectif et avant le soixantième jour suivant la date de retour sur le lieu…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 12/01/2016, 14BX02133, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de la défense ; - l'instruction n° 15500/T/PM/IB du 8 mai 1963 modifiée relative à l'établissement et à la mise à jour des…
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Textes liés
- Concordance Loi n°55-1074 du 6 août 1955 - art. 1, v. init. art. 1
- Concordance Loi n°55-1074 du 6 août 1955 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concorde Loi n°55-1074 du 6 août 1955 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Loi n°55-1074 du 6 août 1955 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 98 (Ab) art. 98
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2007-847 du 14 mai 2007 - art. 1 (AbD) art. 1
- Cite Décret n°2007-1819 du 21 décembre 2007 (V)
- Cite Décret n°2007-1819 du 21 décembre 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2007-1820 du 21 décembre 2007 (V)
- Cite Décret n°2007-1820 du 21 décembre 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2007-1921 du 26 décembre 2007 (V)
- Cite Décret n°2007-1921 du 26 décembre 2007 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2008-51 du 15 janvier 2008 (V)
- Cite Décret n°2008-51 du 15 janvier 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2008-280 du 21 mars 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2008-933 du 12 septembre 2008 - art. 44-1 (V) art. 44-1
- Cite Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 24 mars 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 juillet 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 21 juillet 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 21 juillet 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 21 juillet 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 juillet 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 11 septembre 2009 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 17 décembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 janvier 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 janvier 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 janvier 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 janvier 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 janvier 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 janvier 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 janvier 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 janvier 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 4 novembre 2011 - art. 1 (P) art. 1
- Cite Arrêté du 4 novembre 2011 - art. 1 (VT) art. 1
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. art. Annexe
- Modifié par Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. 3
- Cite Code de la défense art. L2312-4
- Cite Code de la défense art. L2312-4
- Cite Code de la défense art. L2312-4
- Cite Code de la défense art. L2312-4
- Cite Code de la défense art. L2312-4
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L121-1
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L121-6
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L125-6
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L125-7
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L125-9
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L132-1
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L132-2
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L141-4
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L232-1
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L241-1
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L311-2
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L411-1
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L521-1
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L523-1
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L611-2
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L311-2
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L241-1
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L523-1
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L523-1
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L241-1
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L311-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.