Article L2312-4 du Code de la défense
Version en vigueur du 1er décembre 2011 au 30 juillet 2015 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE > Chapitre II : Commission du secret de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle peut demander la déclassification et la communication d'informations, protégées au titre du secret de la défense nationale, à l'autorité administrative en charge de la classification.
Cette demande est motivée.
L'autorité administrative saisit sans délai la Commission consultative du secret de la défense nationale.
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Textes liés
- Concordance Loi n°98-567 du 8 juillet 1998 - art. 4 (Ab) art. 4
- Concorde Loi n°98-567 du 8 juillet 1998 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 23 juillet 2010 - art. Annexe (Titre III : 39 à 69) (Ab) art. Annexe (Titre III : 39 à 69)
- Modifié par Décision n°2011-192 QPC du 10 novembre 2011 - art. 1, v. init. art. 1
- Cite Code de la défense. - art. L4123-4 (V) art. L4123-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L861-1 (V) art. L861-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-2 (VT) art. 230-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 56-4 (VT) art. 56-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 694-31 (VT) art. 694-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.