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Version historique

Article L2312-4 du Code de la défense

Version en vigueur du 1er décembre 2011 au 30 juillet 2015 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE > Chapitre II : Commission du secret de…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle peut demander la déclassification et la communication d'informations, protégées au titre du secret de la défense nationale, à l'autorité administrative en charge de la classification.

Cette demande est motivée.

L'autorité administrative saisit sans délai la Commission consultative du secret de la défense nationale.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.