Article L523-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Partie législative (nouvelle) > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES > Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES > Chapitre III : Voyages sur les tombes ou sur les lieux du crime
Les entreprises ferroviaires délivrent chaque année, sur leur demande et sur certificat du maire, un billet aller-retour dans la classe la plus économique pour des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs aux conjoints ou partenaires survivants, aux ascendants et descendants des premier et deuxième degrés et à la sœur ou au frère aîné des militaires morts pour la patrie pour leur permettre de faire un voyage gratuit de leur lieu de résidence au lieu d'inhumation faite par l'autorité militaire.
La sœur ou le frère aîné peuvent faire bénéficier de leur titre, à leur place, l'un des autres frères et sœurs.
Les parents, le conjoint ou partenaire survivant, les ascendants et les descendants des premier et deuxième degrés des militaires disparus jouissent de la même faculté pour se rendre à l'ossuaire militaire le plus rapproché du lieu indiqué par le jugement déclaratif de décès.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 217 art. 217
- Cite Code de la défense. - art. L4123-4 (V) art. L4123-4
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D523-2 (V) art. D523-2
- Concordance Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L515 (VT) art. L515
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.