Article L4123-3 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre III : Rémunération, garanties et protections > Section 2 : Garanties et…
I.-L'Etat et ses établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie, ou un accident auxquelles souscrivent les militaires qu'ils emploient. Ces garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Le montant de la participation ne peut être inférieur à la moitié du financement nécessaire à la couverture de ces garanties minimales.
L'Etat et ses établissements publics peuvent également participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les militaires qu'ils emploient.
II.-L'Etat et ses établissements publics peuvent souscrire un contrat collectif pour la couverture complémentaire de tout ou partie des risques mentionnés au I. Dans ce cas, la souscription des militaires que l'Etat ou ses établissements emploient à tout ou partie des garanties que ce contrat comporte peut être rendue obligatoire par arrêté du ministre intéressé après avis du Conseil supérieur de la fonction militaire.
III.-La participation financière mentionnée au I du présent article est réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par l'Etat et ses établissements au terme d'une procédure de mise en concurrence. Ces contrats sont conformes aux conditions prévues au II de l'article L. 862-4 et à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et garantissent la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, notamment en faveur des retraités et des familles.
Par dérogation au premier alinéa du présent III, les conditions prévues au II de l'article L. 862-4 et à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas opposables aux contrats collectifs souscrits pour les militaires affectés à l'étranger. Toutefois, les cotisations versées par les bénéficiaires de ces contrats ne sont pas fixées en fonction de leur état de santé.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment :
1° Les conditions de participation de l'Etat et de ses établissements publics en l'absence de mise en œuvre des dispositions du II ;
2° Les dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires mentionnés au III et les modalités de prise en compte des anciens militaires non retraités ;
3° Lorsqu'en application du II, la souscription des militaires à tout ou partie des garanties est rendue obligatoire, les cas dans lesquels certains militaires peuvent être dispensés de cette obligation en raison de leur situation personnelle.
Jurisprudence appliquant l'article L4123-3 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Besançon, 4 novembre 2026, n° 2502800
contrats collectifs de protection sociale complémentaire pour lesquels la souscription des agents est rendue obligatoire en application d'un accord prévu à l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique ou…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 mai 2022, n° 20/01797
collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au II de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires…
- Cour d'appel de Riom, 27 février 2024, n° 21/02058
collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au II de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
- Concordance Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 11-1 (Ab) art. 11-1
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 11-1 (Ab) art. 11-1
- Cite Décret n°2010-754 du 5 juillet 2010 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021 - art. 13 (VD) art. 13
- Cite Décret n°2022-633 du 22 avril 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2023-605 du 15 juillet 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-605 du 15 juillet 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-605 du 15 juillet 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2023-605 du 15 juillet 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 196 art. 196
- Cite Accord collectif - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2025-326 du 9 avril 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-326 du 9 avril 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 juillet 2025 (V)
- Cite Code de la mutualité - art. L110-2 (V) art. L110-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L862-4 art. L862-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L871-1 art. L871-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L911-7 art. L911-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 196
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-4
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-4
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L911-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L911-7
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L871-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.