Article L911-7 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2015 · Partie législative > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre I : Dispositions générales…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. ― Les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident déterminée selon l'une des modalités mentionnées à l'article L. 911-1 dont chacune des catégories de garanties et la part du financement assurée par l'employeur sont au moins aussi favorables que celles mentionnées au II du présent article sont tenues de faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale par décision unilatérale de l'employeur, dans le respect de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. Les salariés concernés sont informés de cette décision.
II. ― La couverture minimale mentionnée au I comprend la prise en charge totale ou partielle des dépenses suivantes :
1° La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale, prévue au I de l'article L. 322-2 pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires ;
2° Le forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 ;
3° Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.
Un décret détermine le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicaux mentionnés au 3° entrant dans le champ de cette couverture. Il fixe les catégories de salariés pouvant être dispensés, à leur initiative, de l'obligation d'affiliation eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur contrat de travail ou au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire. Il précise les adaptations dont fait l'objet la couverture des salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l'article L. 325-1, en raison de la couverture garantie par ce régime.
Les contrats conclus en vue d'assurer cette couverture minimale sont conformes aux conditions prévues à l'article L. 871-1 et au II de l'article L. 862-4.
L'employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture. Cependant, les modalités spécifiques de ce financement en cas d'employeurs multiples et pour les salariés à temps très partiel sont déterminées par décret.
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Textes liés
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 88-3 (VD) art. 88-3
- Cite Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 15-1 (V) art. 15-1
- Cite Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 22 art. 22
- Cite Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 197 art. 197
- Cite Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code général de la fonction publique - art. L827-1 art. L827-1
- Cite Code général de la fonction publique - art. L827-10 art. L827-10
- Cite Décret n°2021-1642 du 13 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Accord collectif - art. (V)
- Cite Accord collectif - art. (V)
- Cite Décret n°2022-633 du 22 avril 2022 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2023-605 du 15 juillet 2023 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2023-1425 du 29 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Accord collectif - art. (V)
- Cite Accord collectif du 3 avril 2024 - art. (V)
- Cite Accord collectif du 25 juin 2024 - art. (V)
- Cite Accord collectif du 25 juin 2024 - art. (V)
- Cite Accord collectif du 25 juin 2024 - art. (V)
- Cite Accord collectif du 25 juin 2024 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 6 mai 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 6 mai 2025 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1001 art. 1001
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-10 art. L344-2-10
- Cite Code de la défense. - art. L4123-3 (V) art. L4123-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D911-1 (V) art. D911-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D911-1-1 (VD) art. D911-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D911-2 (VD) art. D911-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D911-5 (V) art. D911-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D911-6 (V) art. D911-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D911-8 (V) art. D911-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L174-4 art. L174-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L322-2 art. L322-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L325-1 art. L325-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L758-5 (VD) art. L758-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L911-1 art. L911-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L911-7-1 (VD) art. L911-7-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R861-4 (V) art. R861-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1) art. 22
- Cite Code général des impôts art. 1001
- Cite Code général des impôts art. 1001
- Cite Code général des impôts art. 1001
- Cite Code général des impôts art. 1001
- Cite Code général des impôts art. 1001
- Cite Code général des impôts art. 1001
- Cite Code général des impôts art. 1001
- Cite Code général des impôts art. 1001
- Cite Code général des impôts art. 1001
- Cite Code général des impôts art. 1001
- Cite Code général des impôts art. 1001
- Cite Code général des impôts art. 1001
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- Cite Code général des impôts art. 1001
- Cite Code général des impôts art. 1001
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L325-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L325-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L325-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L325-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L325-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.