Article 1001 du Code général des impôts
Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 11 avril 1997 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre III : Autres droits et taxes >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances est fixé :
1° Pour les assurances contre l'incendie :
A 7 % pour les assurances contre l'incendie relatives à des risques agricoles non exonérés ; sont, d'une manière générale, considérées comme présentant le caractère d'assurance de risques agricoles, les assurances de tous les risques des personnes physiques ou morales exerçant exclusivement ou principalement une profession agricole ou connexe à l'agriculture telles que ces professions sont définies par l'article 1060 du code rural, ainsi que les assurances des risques des membres de leurs familles vivant avec eux sur l'exploitation et de leur personnel et les assurances des risques, par leur nature, spécifiquement agricoles ou connexes ;
A 24 % pour les assurances contre l'incendie souscrites auprès des caisses départementales ;
A 30 % pour toutes les autres assurances contre l'incendie ;
Toutefois les taux de la taxe sont réduits à 7 % pour les assurances contre l'incendie des biens affectés de façon permanente et exclusive à une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ainsi que des bâtiments administratifs des collectivités locales ;
2° Pour les assurances garantissant les pertes d'exploitation consécutives à l'incendie dans le cadre d'une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole :
A 7 % ;
2° bis à 7 % pour les contrats d'assurance maladie ;
3° à 19 % pour les assurances contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale des bateaux de sport ou de plaisance ;
4° (Abrogé) ;
5° (Abrogé) ;
5° bis à 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur.
6° Pour toutes autres assurances :
A 9 %.
Les risques d'incendie couverts par des assurances ayant pour objet des risques de transport sont compris dans les risques désignés sous le 3° ou sous le 6°, suivant qu'il s'agit de transports par eau et par air ou de transports terrestres.
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Versions de l'article (30)
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- Version du 1er janvier 2015 au 25 décembre 2014
- Version du 1er janvier 2015 au 7 novembre 2014
- Version du 1er janvier 2015 au 8 novembre 2014
- Version du 25 décembre 2013 au 1er janvier 2015
- Version du 1er octobre 2011 au 25 décembre 2013
- Version du 1er janvier 2011 au 1er octobre 2011
- Version du 8 mai 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 8 mai 2010
- Version du 31 mars 2001 au 1er janvier 2010
- Version du 11 avril 1997 au 31 mars 2001
- Version du 2 septembre 1994 au 11 avril 1997
- Version du 1er janvier 1993 au 2 septembre 1994
- Version du 31 décembre 1991 au 1er janvier 1993
- Version du 30 décembre 1990 au 31 décembre 1991
- Version du 30 décembre 1989 au 30 décembre 1990
- Version du 1er janvier 1989 au 30 décembre 1989
- Version du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1989
- Version du 31 décembre 1980 au 30 décembre 1983
- Version du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1980
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 117-1 (Ab) art. 117-1
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 117-3 (Ab) art. 117-3
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118 (Ab) art. 118
- Cite Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 21-1 (M) art. 21-1
- Modifié par Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 6 () JORF 31 décembre 1993 art. 6
- Cite Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 52 (V) art. 52
- Cite Loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 78 (M) art. 78
- Cite Arrêté du 6 janvier 2011 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2015-271 du 11 mars 2015 (V)
- Cite Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 - art. 16 art. 16
- Cite Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 - art. 48 art. 48
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 113 (V) art. 113
- Cite Loi n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2025-938 du 8 septembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-938 du 8 septembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 novembre 2025 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (M) art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (M) art. L241-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-6 (MMN) art. L241-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L871-1 (MMN) art. L871-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L911-7 (MMN) art. L911-7
- Cite Code des assurances - art. A121-2 (V) art. A121-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3332-2-1 (V) art. L3332-2-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3334-6 (V) art. L3334-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3335-2 (V) art. L3335-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3335-3 (V) art. L3335-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3663-9 (V) art. L3663-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.