Article L4123-3 du Code de la défense
Version en vigueur du 30 mars 2007 au 1er janvier 2022 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre III : Rémunération, garanties et protections > Section 2 : Garanties et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Etat et ses établissements peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les militaires qu'ils emploient souscrivent.
Leur participation est réservée aux contrats ou règlements, garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret au Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Cite Loi 55-1074 1955-08-06
- Concordance Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 11-1 (Ab) art. 11-1
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 11-1 (Ab) art. 11-1
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2010-754 du 5 juillet 2010 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021 - art. 13 (VD) art. 13
- Cite Décret n°2022-633 du 22 avril 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2023-605 du 15 juillet 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-605 du 15 juillet 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-605 du 15 juillet 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2023-605 du 15 juillet 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Accord collectif - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2025-326 du 9 avril 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-326 du 9 avril 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 juillet 2025 (V)
- Cite Code de la mutualité - art. L110-2 (V) art. L110-2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires art. 1
- Concordance Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). art. 11-1
- Concorde Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). art. 11-1
- Codifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. art. Annexe
- Cite Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique art. 4
- Cite Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique art. 4
- Cite Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat art. 13
- Cite Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat art. 3
- Cite Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat art. 3
- Cite LEGITEXT000047840918
- Cite Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident art. 1
- Cite Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident art. 2
- Cite Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident art. 3
- Cite Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident art. 1
- Cite Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident art. 2
- Cite Accord relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident et en matière de prévoyance au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ainsi que de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger art. 3
- Cite Décret n° 2025-326 du 9 avril 2025 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance du personnel militaire art. 1
- Cite LEGITEXT000051448834
- Cite LEGITEXT000052003147
- Cite Code de la mutualité art. L110-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.