Article 2 du Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident
Version en vigueur du 17 juillet 2023 au 12 avril 2025 · Chapitre Ier : Champ d'application et catégories de bénéficiaires
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Les militaires d'active dénommés « bénéficiaires actifs » qui peuvent être tenus d'adhérer au contrat collectif en application de l'arrêté prévu au II de l'article L. 4123-3 du code de la défense sont les militaires de carrière et les militaires servant en vertu d'un contrat, placés en position d'activité ou de non-activité ouvrant droit à rémunération, même réduite.
II. - Conservent la qualité de bénéficiaire actif, les militaires placés dans l'une des situations suivantes :
1° Congé parental ;
2° Congé de longue maladie et congé de longue durée pour maladie sans maintien de rémunération ;
3° Congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;
4° Congé de proche aidant ;
5° Congé pour convenances personnelles pour élever un enfant ;
6° Congé pour convenances personnelles pour suivre un conjoint militaire ou un militaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.