Article L4123-4 du Code de la défense
Version en vigueur du 30 mars 2007 au 28 mai 2008 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre III : Rémunération, garanties et protections > Section 2 : Garanties et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les militaires participant à des opérations extérieures ainsi que leurs ayants cause bénéficient :
1° Des dispositions des articles L. 2, L. 3, L. 5, L. 12, L. 13, L. 15, du septième alinéa de l'article L. 43, des articles L. 136 bis, L. 393 à L. 396, L. 461 à L. 490, L. 493 à L. 509, L. 515 et L. 520 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
2° Des dispositions prévues en matière de blessures de guerre et de délégation de solde ;
3° Des dispositions de l'article L. 37 du même code pour les blessures ou les maladies contractées au cours de ces opérations dès lors que sont remplies les conditions relatives à la nature ou à la gravité de l'infirmité ou des infirmités définies à cet article ;
4° Des dispositions de l'article L. 36 du même code, lorsque les conditions définies à cet article sont remplies.
Le champ d'application de chaque opération est défini par voie réglementaire.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concordance Loi n°55-1074 du 6 août 1955 - art. 1, v. init. art. 1
- Concordance Loi n°55-1074 du 6 août 1955 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concorde Loi n°55-1074 du 6 août 1955 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Loi n°55-1074 du 6 août 1955 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 98 (Ab) art. 98
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2007-847 du 14 mai 2007 - art. 1 (AbD) art. 1
- Cite Décret n°2007-1819 du 21 décembre 2007 (V)
- Cite Décret n°2007-1819 du 21 décembre 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2007-1820 du 21 décembre 2007 (V)
- Cite Décret n°2007-1820 du 21 décembre 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2007-1921 du 26 décembre 2007 (V)
- Cite Décret n°2007-1921 du 26 décembre 2007 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2008-51 du 15 janvier 2008 (V)
- Cite Décret n°2008-51 du 15 janvier 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2008-280 du 21 mars 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2008-933 du 12 septembre 2008 - art. 44-1 (V) art. 44-1
- Cite Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 24 mars 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 juillet 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 21 juillet 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 21 juillet 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 21 juillet 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 juillet 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 11 septembre 2009 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 17 décembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 janvier 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 janvier 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 janvier 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 janvier 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 janvier 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 janvier 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 janvier 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 janvier 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 4 novembre 2011 - art. 1 (P) art. 1
- Cite Arrêté du 4 novembre 2011 - art. 1 (VT) art. 1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2007-847 du 14 mai 2007 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de l'Egypte le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense art. 1
- Concordance Loi n°55-1074 du 6 août 1955 relative aux avantages accordés aux personnels militaires participant au maintien de l'ordre dans certaines circonstances (1). art. 1
- Concorde Loi n°55-1074 du 6 août 1955 relative aux avantages accordés aux personnels militaires participant au maintien de l'ordre dans certaines circonstances (1). art. 1
- Concordance Loi n°55-1074 du 6 août 1955 relative aux avantages accordés aux personnels militaires participant au maintien de l'ordre dans certaines circonstances (1). art. 2
- Concorde Loi n°55-1074 du 6 août 1955 relative aux avantages accordés aux personnels militaires participant au maintien de l'ordre dans certaines circonstances (1). art. 2
- Cite Arrêté du 11 septembre 2009 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République centrafricaine, du Tchad et des pays avoisinants le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense art. 1
- Cite Arrêté du 17 décembre 2009 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de l'Afghanistan et des pays et eaux avoisinants le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense art. 1
- Cite LEGITEXT000017788968
- Cite Décret n° 2007-1921 du 26 décembre 2007 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République démocratique du Congo, de l'Ouganda et du Gabon le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense art. 1
- Cite LEGITEXT000017985149
- Cite Décret n° 2008-51 du 15 janvier 2008 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de l'ex-Yougoslavie le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense art. 1
- Cite Arrêté du 9 décembre 2008 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République arabe d'Egypte le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense art. 1
- Cite Arrêté du 9 décembre 2008 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République du Liban et d'Israël et de leurs eaux avoisinantes le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense art. 1
- Cite Arrêté du 9 décembre 2008 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République fédérale démocratique d'Ethiopie, de la République de Somalie et ses eaux avoisinantes le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense art. 1
- Cite Arrêté du 9 décembre 2008 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République de Côte d'Ivoire et ses approches maritimes et de la République du Togo le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense art. 1
- Cite Arrêté du 9 décembre 2008 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la Géorgie le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense art. 1
- Cite Arrêté du 24 mars 2009 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République centrafricaine le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense art. 1
- Cite Arrêté du 21 juillet 2009 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République du Liberia le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense art. 1
- Cite Arrêté du 21 juillet 2009 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République démocratique du Congo, de l'Ouganda et du Gabon le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense art. 1
- Cite Arrêté du 21 juillet 2009 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires du Royaume du Maroc et de la République islamique de Mauritanie le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense art. 1
- Cite Arrêté du 16 juillet 2009 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République du Kenya, de la République de Somalie, de la République du Yémen, du Sultanat d'Oman et de la République de Djibouti et leurs eaux avoisinantes ainsi que sur les eaux de la mer Rouge le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense art. 1
- Cite Arrêté du 14 janvier 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République de Côte d'Ivoire et ses approches maritimes et de la République du Togo le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense art. 1
- Cite Arrêté du 14 janvier 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République fédérale d'Ethiopie, de la République de Somalie et ses eaux avoisinantes le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense art. 1
- Cite Arrêté du 14 janvier 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République arabe d'Egypte le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense art. 1
- Cite Arrêté du 4 novembre 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République centrafricaine le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense art. 1
- Cite Arrêté du 4 novembre 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République démocratique du Congo le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense art. 1
- Cite Arrêté du 4 novembre 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République du Liberia le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense art. 1
- Cite Arrêté du 4 novembre 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires du Royaume du Maroc et de la République islamique de Mauritanie le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire du Kosovo le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires du Tchad et des pays avoisinants le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense art. 1
- Cite Arrêté du 29 octobre 2012 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République du Kenya, de la République de Somalie, de la République du Yémen, de la République de Djibouti, du Sultanat d'Oman, de la République de Tanzanie, de la République du Mozambique, de Madagascar et leurs eaux avoisinantes ainsi que les eaux de la mer Rouge le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense art. 1
- Cite Arrêté du 29 octobre 2012 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République du Liban, d'Israël et leurs eaux avoisinantes le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense art. 1
- Cite Arrêté du 29 octobre 2012 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République fédérale d'Ethiopie, de la République de Somalie et ses eaux avoisinantes le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense art. 1
- Cite Arrêté du 29 octobre 2012 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République arabe d'Egypte le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense art. 1
- Cite Arrêté du 22 novembre 2012 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire du Royaume de Jordanie le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense art. 1
- Cite LEGITEXT000026733107
- Cite Arrêté du 29 novembre 2012 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire et ses approches maritimes le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense art. 1
- Cite Arrêté du 21 décembre 2012 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République centrafricaine le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense art. 1
- Concorde Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). art. 98
- Cite Arrêté du 22 novembre 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de l'Afghanistan et des pays et eaux avoisinants le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.