Article L4141-4 du Code de la défense
Version en vigueur du 30 mars 2007 au 7 août 2009 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES > Chapitre Ier : Officiers généraux
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions de l'article L. 4121-2, du troisième alinéa de l'article L. 4123-2, de l'article L. 4123-10 et du b du 3° de l'article L. 4137-2 sont applicables à l'officier général de la deuxième section lorsqu'il n'est pas replacé en première section par le ministre de la défense en fonction des nécessités de l'encadrement.
L'intéressé perçoit une solde de réserve calculée dans les conditions fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le versement de la solde de réserve est suspendu lorsque l'officier général replacé en première section par le ministre de la défense, conformément aux dispositions de l'article L. 4141-1, jusqu'au terme du placement temporaire en première section.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 79
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 79 (Ab) art. 79
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2025-332 du 9 avril 2025 - art. 86 (V) art. 86
- Cite Code de la défense. - art. L4121-2 (V) art. L4121-2
- Cite Code de la défense. - art. L4123-10 (V) art. L4123-10
- Cite Code de la défense. - art. L4123-2 (V) art. L4123-2
- Cite Code de la défense. - art. L4137-2 (V) art. L4137-2
- Cite Code de la défense. - art. L4141-1 (V) art. L4141-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L242-11 (V) art. L242-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.