Article L4137-2 du Code de la défense
Version en vigueur du 30 mars 2007 au 28 mai 2008 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes :
1° Les sanctions du premier groupe sont :
a) L'avertissement ;
b) La consigne ;
c) La réprimande ;
d) Le blâme ;
e) Les arrêts ;
f) Le blâme du ministre ;
2° Les sanctions du deuxième groupe sont :
a) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours privative de toute rémunération ;
b) L'abaissement temporaire ou définitif d'échelon ;
c) La radiation du tableau d'avancement ;
3° Les sanctions du troisième groupe sont :
a) Le retrait d'emploi, défini par les dispositions de l'article L. 4138-15 ;
b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat.
Les sanctions disciplinaires ne peuvent se cumuler entre elles à l'exception des arrêts qui peuvent être appliqués dans l'attente du prononcé de l'une des sanctions des deuxième et troisième groupes qu'il est envisagé d'infliger.
En cas de nécessité, les arrêts et les consignes sont prononcés avec effet immédiat. Les arrêts avec effet immédiat peuvent être assortis d'une période d'isolement.
Les conditions d'application du présent article font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 13 ter (VT) art. 13 ter
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 41
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 41 (Ab) art. 41
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2008-951 du 12 septembre 2008 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2008-956 du 12 septembre 2008 - art. 26 (VD) art. 26
- Cite Décret n°2017-1687 du 13 décembre 2017 (V)
- Cite Code général de la fonction publique - art. L513-15 art. L513-15
- Cite Arrêté du 5 juin 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de la défense. - art. L4137-1 (VD) art. L4137-1
- Cite Code de la défense. - art. L4137-4 (V) art. L4137-4
- Cite Code de la défense. - art. L4141-4 (V) art. L4141-4
- Cite Code de la défense. - art. L4141-7 (V) art. L4141-7
- Cite Code de la défense. - art. R3321-3 (V) art. R3321-3
- Cite Code de la défense. - art. R3322-1 (M) art. R3322-1
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). art. 41
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. art. 13 ter
- Cite Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger art. 26
- Cite Décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées art. 11
- Cite Décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées art. 11
- Cite Décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées art. 11
- Cite LEGITEXT000036206405
- Cite Arrêté du 5 juin 2023 relatif à l'accès à l'action sociale des armées art. 3
- Cite Code de la défense art. L4137-1
- Cite Code de la défense art. L4141-4
- Cite Code de la défense art. L4141-7
- Cite Code de la défense art. L4137-4
- Cite Code de la défense art. L4141-4
- Cite Code de la défense art. L4141-7
- Cite Code de la défense art. R3322-1
- Cite Code de la défense art. L4141-4
- Cite Code de la défense art. L4137-4
- Cite Code de la défense art. R3321-3
- Cite Code de la défense art. R3322-1
- Cite Code de la défense art. L4137-1
- Cite Code de la défense art. L4141-4
- Cite Code général de la fonction publique art. L513-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.