Article L4137-5 du Code de la défense
Version en vigueur du 30 mars 2007 au 22 avril 2016 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas de faute grave commise par un militaire, celui-ci peut être immédiatement suspendu de ses fonctions par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.
Le militaire suspendu demeure en position d'activité. Il conserve sa solde, l'indemnité de résidence et le supplément familial de solde.
La situation du militaire suspendu doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé est rétabli dans un emploi de son grade, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales.
Lorsque le militaire, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans un emploi de son grade, le ministre de la défense peut déterminer la quotité de la retenue qu'il subit et qui ne peut être supérieure à la moitié de sa solde augmentée de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.
Si le militaire n'a subi aucune sanction disciplinaire, il a le droit au remboursement des retenues opérées sur sa rémunération. Toutefois, en cas de poursuites pénales, ce droit n'est définitivement arrêté que lorsque la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive.
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Textes liés
- Cite Loi 2005-270 2005-03-24
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 44
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 44 (Ab) art. 44
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2018-571 du 3 juillet 2018 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la défense. - art. D3223-14 (V) art. D3223-14
- Cite Code de la défense. - art. D3223-23 (V) art. D3223-23
- Cite Code de la défense. - art. L4144-1 (V) art. L4144-1
- Cite Code de la santé publique - art. R6153-93-1 (VD) art. R6153-93-1
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). art. 44
- Cite Décret n° 2018-571 du 3 juillet 2018 portant dispositions applicables aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie art. 4
- Cite Code de la défense art. L4144-1
- Cite Code de la défense art. L4144-1
- Cite Code de la défense art. D3223-14
- Cite Code de la défense art. D3223-23
- Cite Code de la défense art. L4144-1
- Cite Code de la santé publique art. R6153-93-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.